Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-16.667

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2020

Numéro d'affaire

18-16.667

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00014

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 18-16.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Idverde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'a…