Période d'essai : décisions et repères – page 47

article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L.

; que la gravité des faits reprochés s'apprécie non à la date d'introduction de la demande de résiliation judiciaire mais en fonction de leur persistance jusqu'au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée produit un avis médical en date du 3 janvier 2013 prévoyant un arrêt de travail jusqu'au janvier suivant, visant un "état pathologique résultant de la grossesse", le courrier de la société BRISHOP en date du 14 janvier 2013 mettant fin à la période d'essai, les avis successifs d'arrêts de travail concernant la salariée, son courrier du 27 mai 2013 sollicitant une attestation de salaire de son employeur, son courrier du 18 septembre 2013 (en recommandé avec accusé de réception) indiquant ne pas pouvoir joindre son employeur et restant à sa disposition, le courrier de son conseil en date du 14…

de contestation, par le salarié, du non-paiement des heures supplémentaires accomplies, la Cour d'appel a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur J... du surplus de ses demandes, et notamment de celles afférentes à la rupture de sa période d'essai ; Aux motifs que l'article L. 1231-1 du Code du travail précise que la rupture de la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier et n'a pas à être motivée ; qu'il ressort de l'audition de Mme Y..., la responsable ressources humaines, par l'enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il a été mis fin à la période d'essai de M. J...

L'article L.1251-15 du même code énonce que, "le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

Aux motifs que sur le travail dissimulé, les premiers juges ont retenu, par des motifs sommaires et affirmatifs, ne répondant pas à l'argumentation de Mme G..., que la date de début de son activité professionnelle pour la société Robotronic France, se situait nécessairement à la date du contrat à durée indéterminée soit le 1er avril 2015 ; qu'or, la date de début d'activité est déterminante pour se prononcer sur le terme de la période d'essai et la durée du délai de prévenance ; que les premiers juges n'ont pas ensuite expressément discuté la prétention de Mme G... afférente à un travail dissimulé mais ont néanmoins débouté Mme G... de l'ensemble de ses demandes, en ce donc inclus celle concernant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en l'espèce, Mme G...

; que l'employeur soutient qu'aucun autre poste de reclassement n'a pu être proposé à la salariée ; qu'il ressort de l'examen du registre du personnel de la société Marie-Claire Album que le 2 septembre 2014 Mme P... a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de rédactrice en chef adjointe ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 31 décembre 2014, Mme P... a mis fin à sa période d'essai et est sortie des effectifs de la société le 5 janvier 2015 ; que Mme P... a été remplacée le 22 mai 2015 par Mme A...

Que les membres du CHSCT se sont bornés à faire état de situations particulièrement floues et générales ; Que seuls deux clients ont fait état de leur insatisfaction ; qu'aucune situation concrète n'est identifiée par le CHSCT ; Que le CHSCT fonde sa demande d'expertise sur des données erronées : les départs des salariés sont fondés sur deux démissions, un licenciement, une fin de période d'essai et trois promotions, étant observé que l'employeur avait laissé une chance au salarié qui a finalement été licencié : ces départs ne démontrent en rien une situation préoccupante ; que de surcroît, la situation individuelle de salariés n'est pas liée à la dégradation des conditions de travail des salariés ; que le salarié licencié indique qu'il a retrouvé un travail de suite et reconnaît ses carences ; Que les…

; que Madame O... est donc fondée à invoquer l'existence d'un préjudice résultant de l'absence de visite médicale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'en l'espèce, Madame O...

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de sa demande, notamment celle en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de renouvellement de sa période d'essai ; Aux motifs que Madame A...

; - dise que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels ; - dise que sa garantie ne sera due que dans les limites légales et réglementaires. / [ ] Attendu qu'à titre subsidiaire, Madame N... demande à ce que le caractère abusif de la rupture ainsi notifiée soit constatée en faisant valoir qu'elle est intervenue au-delà du délai d'expiration de la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article L.

n'était pas positionnée par le directeur comme cadre pour les équipes, la réduisant fréquemment à la gestion de planning (...) » ; que Monsieur S... témoigne : « j'ai vu Mme G... P... pleurer à plusieurs reprises suite à certains échanges avec lui, ou encore me relatant des échanges houleux et durs à son encontre (...) Une autre femme (dont j'ai oublié le nom) a également occupé le poste de chef de service pendant quelques mois, le temps d'une période d'essai, mais cela ne s'est pas bien passé » ; que Mme K... N... relate : « Lors d'une autre conversation, lorsque Mme L...