Période d'essai : décisions et repères – page 46

et le groupe Total Fina Elf que le salarié avait intégré de son plein gré en avril 2001 par suite d'un transfert du contrat de travail ; que dans sa version applicable au 27 mars 2001, l'article L. 122-4 du code du travail disposait que « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ciaprès définies. / Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pouvait résulter d'une démission, d'une prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L.

alors que les motifs pour lesquels cette dernière déciderait de la rupture de la relation en période probatoire ne sont aucunement définis par le texte et qu'aux termes du procès-verbal de réunion du "comité d'établissement" des 21, 22 et 23 mars 2011, l'un des représentants de la direction, M. A... précise (page 19), que cette période probatoire "est une période d'essai" au regard de ce qu'"il y a peut être des gens qui choisiront des reclassements qui ne seront pas exactement à l'identique des emplois qu'ils occupent aujourd'hui". Le reclassement ne peut donc être considéré comme acquis dès l'acceptation par le salarié du poste proposé, le PSE réservant à l'entité d'accueil la possibilité de refuser le salarié, alors que contrairement à ce qu'affirme l'employeur (p.

AUX MOTIFS propres QUE M. O... a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, par lettre du 21 février 2013 ainsi rédigée : « il vous est reproché principalement un comportement récurrent agressif, menaçant, insultant et dangereux à l'égard du personnel de la cuisine. En effet, vous avez été recruté en qualité de chef exécutif de cuisine le 16 janvier 2012. Après une période d'essai relativement satisfaisante sur le plan de vos compétences professionnelles, votre comportement à l'égard du personnel placé sous votre autorité s'est radicalement transformé. Vous êtes devenu agressif, menaçant, irrespectueux, voire insultant.

; - dont la rémunération brute en février 2013 s'élevait, hors prime d'ancienneté, à 2.584,58 €( soit 2.369 € de base + 215,58 € de forfait heures) calculée sur la base d'un coefficient 305 niveau 5 échelon 1, ETAM (pièce n° 26 de la société EPTA FRANCE) pour un poste de technicien G.B.D. ; - Monsieur K... I... : - entré dans l'entreprise le 1° mars 1985 sur un poste de dessinateur projeteur avec un coefficient 285 porté à 305 dès expiration de la période d'essai (pièce n° 27 de la société EPTA FRANCE) ; - dont la rémunération brute en février 2013 s'élevait, hors prime d'ancienneté, à 3.720 € calculée sur la base d'un coefficient 120 niveau 2 échelon 1, statut cadre (pièce n° 26 de la société EPTA FRANCE) pour un poste de coordinateur G.B.D. ; - Monsieur Q... N...

sur le même pied d'égalité que ses collègues" qui avaient participé et "afin de ne pas le surprendre au retour de congé". Madame Y... Q... témoigne dans le même sens. Par ailleurs, les nombreuses ruptures de contrat de travail intervenues au sein de la société [...] pour des raisons au demeurant diverses (démission, fin de contrat à durée déterminée, fin de période d'essai, ruptures conventionnelles, licenciement...), dont un certain nombre de licenciements pour faute grave, ne peuvent s'analyser en une situation de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur D... étant observé au demeurant qu'une quinzaine de ces ruptures sont survenues après la suspension du contrat de travail de Monsieur D... pour maladie.

des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu'elle ne s'est pas limitée à la laisser consulter un site d'annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et faisaient état de l'intitulé du poste, du statut, de la durée du travail et du salaire. Elles étaient en outre définitives et n'étaient pas subordonnées à une période d'essai ou à l'accord préalable de l'employeur. Ainsi, dans le cadre de la procédure de repositionnement, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la société [...] avait établi une liste de l'ensemble des postes qui pourraient convenir au profil de Madame G...

; qu'à noter que cette convention est tripartite avec l'intervention d'un tuteur, Mme W... responsable de cuisine ; que M. X... était engagé pour la période du 27 avril 2015 au 25 décembre 2016 pour une durée de travail de 35 heures par semaine pour un salaire brut de 1 5460,50 euros ; que ce contrat a été précédé d'une période d'immersion du 10 au 17 avril 2015 ; que la période d'essai de 30 jours s'est bien déroulée ; que les tâches réalisées étaient surtout la plonge, mais le salarié n'a pas formulé de reproches ; que le 10 septembre 2015 a eu lieu une rencontre tripartite annonçant la résiliation du contrat motivé par manque de vitesse et d'initiative du salarié ; qu'une offre de résiliation amiable était présentée au salarié ; que la sarl [...] signait la résiliation amiable, M. X...

Quant à l'absence de résultat, non seulement elle n'était pas totale comme il est dit ci-dessus, mais elle n'a pas de caractère fautif dès lors que l'employeur n'a caractérisé ni négligence ni soustraction à l'obligation de travailler et qu'au surplus, la société Sydev a elle-même fixé tardivement les objectifs à atteindre. Dans le deuxième motif de la lettre de licenciement, la société Sydev a articulé un grief comme suit : « Après votre période d'essai d'une durée de quatre mois, vos relations avec vos collègues de travail n'ont eu de cesse de se dégrader à mesure que vous révéliez votre véritable personnalité. A titre d'exemples, nous pouvons citer dernièrement : - Vous avez tenu à plusieurs reprises des propos violents et injurieux à l'égard de notre responsable technique R&D et de son équipe.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de fixer au passif de la liquidation la créance de 10 000 euros nets en réparation du licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai, que M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Interaction. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 15 février 2016, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que la période d'essai de douze mois appliquée au salarié était illicite et de nul effet, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles à la date du 28 juillet 2014 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 20 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 000 € pour…

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2017), Mme T... a été engagée, à compter du 19 août 2013, par la société Mas de Castel, devenue la société Les Délices (la société), en qualité de commis de cuisine suivant un contrat unique d'insertion stipulant une période d'essai. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. Le 6 janvier 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. V... étant désigné mandataire judiciaire. Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

'une telle rétractation intervenue pendant le temps laissé aux bénéficiaires pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis et ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts pour le salarié. Il retient également que M. O... a fait signer à M. Q... un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société [...] stipulant une période d'essai que M. Q..., qui faisait valoir qu'elle était fictive, n'a en réalité par effectuée, la rupture de son contrat étant causée par son absence. 5. En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.