Période d'essai : décisions et repères – page 213

Y..., l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; i qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de la dégradation de la situation financière de la société, celle-ci avait mis à la charge de M.

Z..., qui avait été embauché par la société MCH le 11 avril 1984, sans contrat écrit et pour une durée de trois mois, en qualité d'aide monteur, a été congédié par son employeur le 18 avril suivant ; Attendu que pour débouter M. Z...

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai. L'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et interêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le contrat n'était pas à durée indéterminée et que le licenciement avait été prononcé au motif qu'elle ne faisait plus l'affaire, sans autre explication ; Mais attendu, d'une part, qu'en soutenant devant les juges du fond que son licenciement était intervenu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée fondait par là-même sa demande sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée, que le moyen qui contredit les prétentions soutenues par la salariée dans ses conclusions est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, ayant relevé que l'employeur était sous curatelle et que la salariée faisait regner un climat de tension incompatible avec…

! Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne l'application de l'article L. 122.32.7 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'embauché le 5 novembre 1983 par la société le Chenil de Gaste en qualité d'agent de sécurité, M. X... a été victime d'un accident le 18 novembre 1983 ; que ce même jour, la mère de M. X... a signé, au nom de celui-ci un contrat de travail prévoyant une période d'essai ; que le 8 novembre 1985, M. X... ayant été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 13 novembre 1985, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, sans respecter les dispositions de l'article L.

N'est pas un travailleur détaché, au sens de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes, le salarié recruté en qualité d'acheteur-agréeur pour travailler chaque année 8 mois en France contre 3 en Belgique.

Attendu que la société SudOuest coiffure fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 2 février 1988) de lui avoir ordonné de payer à Mme Rivasseau X... une certaine somme à titre de salaires pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1987, alors, selon le pourvoi, que Mme Rivasseau X...

par cette seconde notification est recevable ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 1987) que M. A... est entré au service de la société Kronenbourg le 2 juin 1982 en qualité de chef de service au sein de la direction des comptabilités, avec une période d'essai de 6 mois ; que le 2 décembre 1982, M. A... a été nommé directeur des comptabilités adjoint et licencié le 27 avril 1987 pour le motif énoncé par l'employeur en ces termes : "votre attitude de refus de toute conciliation et en particulier votre refus d'envisager toute proposition de fonctions autre que celle de directeur des comptabilités me contraignent à vous signifier la résiliation de votre contrat de travail" ; Attendu que M. A...

qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle Y... a, par contrat en date du 25 décembre 1985, été engagée jusqu'au 16 avril 1986 par M. X..., en qualité de plongeuse dans le restaurant exploité par ce dernier ; que le contrat prévoyait une période d'essai de 15 jours ; que, par lettre du 4 février 1986, M. X... a rompu le contrat de travail au motif que Mlle Y... accomplissait imparfaitement son travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes a retenu que, "Mlle Y...

que la clause manuscrite de la main de Mme X..., ainsi que le constate l'arrêt attaqué est ainsi rédigée : "En fin de saison M. et Mme Y... s'engage (sic) à me verser la somme de 14 000 francs pour location d'un appartement" ; que cette clause, insérée de manière artificielle entre la détermination du salaire dû à M. Y... (5 000 francs) et la fixation d'une période d'essai de 8 jours, ne constituait ni une stipulation propre au contrat de travail, ni un engagement unilatéralement par l'employeur ; qu'en donnant force obligatoire pour les époux Y... à cette prise de position de M. Viaud, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux Y... n'auraient pu être engagés par le désir exprimé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 19 décembre 1986) que la société TIE Travaux informatiques aux entreprises qui employait Claude X... en qualité de représentant a mis fin au contrat durant la période d'essai, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de rappel de salaire, de frais de route, de congés payés et à remettre le certificat de travail alors que, selon le moyen, en premier lieu que l'article R. 516201 du Code du travail, n'a pas été respecté et le demandeur M. X...

que la clause manuscrite de la main de Mme X..., ainsi que le constate l'arrêt attaqué est ainsi rédigée : "En fin de saison M. et Mme Y... s'engage (sic) à me verser la somme de 14 000 francs pour location d'un appartement" ; que cette clause, insérée de manière artificielle entre la détermination du salaire dû à M. Y... (5 000 francs) et la fixation d'une période d'essai de 8 jours, ne constituait ni une stipulation propre au contrat de travail, ni un engagement unilatéralement par l'employeur ; qu'en donnant force obligatoire pour les époux Y... à cette prise de position de M. Viaud, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux Y... n'auraient pu être engagés par le désir exprimé par M.