Période d'essai : décisions et repères – page 214

Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure que M. Z... ayant été embauché avec une période d'essai de 15 jours le 12 mars 1984, les parties ont signé, pour prendre effet à cette même date, un contrat emploi adaptation ; que par lettre du 11 mai 1984, le salarié a été licencié pour absences injustifiées et manque de collaboration ; Attendu que M. Z...

à qui il a réclamé d'une part le paiement de l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence pendant deux ans stipulée au contrat de travail, d'autre part la cessation de son activité illicité sous astreinte ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1987) que M. Z... a été embauché à compter du 20 juillet 1981 en qualité de médecin par la société SOCEA Balency (SOBEA) pour un chantier en Irak, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de 6 mois ; qu'ayant rejoint courant octobre le chantier, l'employeur a mis fin au contrat de travail le 5 janvier 1982 avec un préavis d'un mois interrompu le 12 janvier 1982 ; Attendu que M. Z...

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 11 septembre 1986) que M. A... et Mme B... ont été engagés, en qualité de gardiens, par M. C... à compter du 1er mars 1984 ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 3 mars 1984 ; Attendu que M. C...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est devenue à partir du 1er juillet 1981 la collaboratrice salariée, en qualité d'attachée parlementaire, de M.

de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision.

, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y...

qualité de directeur technique ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ; qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail,…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société Laitière du Littoral (SICA), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. A...

L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6 premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 5 janvier 1987) que Mme X...