Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 86-45.721

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1990

Numéro d'affaire

86-45.721

Résumé

Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1986) que la société Imprimerie de l'Elan a engagé M. X... à compter du 18 octobre 1983 en qualité de directeur administratif et financier et que par lettre du 27 décembre 1983, elle lui a fait connaitre qu'elle avait décidé de mettre fin à la période d'essai ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... l'indemnité de préavis et l'a débouté du surplus de sa demande ; que la cour d'appel, saisie par chacune des parties, a rejeté l'intégralité des prétentions de M. X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pri…