Période d'essai : décisions et repères – page 212

1980 spécifiant que, conformément à la convention collective des cadres des sociétés d'assurances de la région parisienne, elle effectuerait une période probatoire d'une année, à l'issue de laquelle elle serait titularisée avec le grade de chef de service ; que, par lettre du 15 décembre 1980, la société AGP précisait, à la demande de l'intéressée, que la période d'essai serait d'un an et que le délai-congé à respecter réciproquement serait nul durant un mois et de trois mois ensuite ; que, le 16 juillet 1981, la société AGP, après entretien préalable, a mis fin à l'engagement, en dispensant Mme Z... d'exécuter son préavis de trois mois ; que Mme Z...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du CNES, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 décembre 1984), que M. Y... a été engagé par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 16 août 1983 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 14 octobre de la même année, l'employeur lui a signifié que la période d'essai n'ayant pas été satisfaisante, il était mis fin à ses fonctions de planificateur ; Attendu que M. Y...

X..., chef-comptable inclus le 19 août 1985 dans un licenciement collectif par la société SG 2 Sud-Ouest, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur a embauché ultérieurement un autre chef-comptable, et alors, d'autre part, qu'un comptable, au surplus en période d'essai, aurait pu être licencié à sa place ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'unique emploi de chef-comptable avait été supprimé, le moyen en sa seconde branche ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Stores 2007 a, par lettre du 19 juin 1989, licencié en période d'essai, M. X...

au service de la société Extraco- et qu'à la suite de ce mois d'essai, elle réintégrerait ou non le Cabinet Cazadieu ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que la salariée n'avait jamais exprimé explicitement sa volonté de démissionner sans rechercher si le fait de n'avoir pas réintégré son ancien emploi au terme de la période d'essai qu'elle s'était elle-même délibérément fixée pour faire son choix entre cet emploi et ses nouvelles fonctions, ne caractérisait pas une manifestation non équivoque de son intention de mettre fin au contrat la liant au Cabinet Cazadieu ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé les articles 1134 du Code civil et L.

de Mme D..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 février 1987) que Mme D... a été engagée le 15 mai 1984 en qualité de chef de service éducatif par l'association de gestion de la maison d'enfants "l'Immaculée" avec une période d'essai de six mois éventuellement prolongée de la durée des congés sans solde ; que le 24 novembre 1984 l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée une prolongation de quatre mois de la période d'essai, qu'à l'issue de cette seconde période, la salariée n'a pas été engagée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme D...

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Inter Alsace, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Editions Techniques, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 février 1987), et la procédure que Mme X...

Les dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective de travail du personnel des banques ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommagesintérêts pour brusque rupture du stage de formation alors que, de première part, l'objet du litige est fixé par les écritures respectives des parties ; que la cour d'appel qui relevait que M. X...

Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.