Période d'essai : décisions et repères – page 211

Ne peuvent être qualifiés de contrats à durée déterminée des contrats par lesquels des salariés ont été embauchés pour une durée indéterminée, pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, même s'il s'agissait d'une mission occasionnelle dont le terme était fixé à la date de cessation de la subvention de l'Etat.

; qu'en se contentant d'affirmer que la clause de non-concurrence invoquée par le salarié a conservé apparemment sa pleine valeur, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, alors, d'autre part, que la société Canson avait fait valoir que le contrat était un contrat nouveau et entièrement distinct du contrat consenti par la société Arjomari, puisqu'il comportait une période d'essai, une modification de secteur, une modification de calcul de la rémunération et une modification de calcul de remboursement de frais ; qu'en affirmant que les modifications du contrat initial avaient seulement porté sur le secteur et la rémunération, sans rechercher si M. Y...

sur la circonstance qu'il ne pouvait lui être reproché ni une insuffisance, ni une faute professionnelle, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, qu'une obligation de résultat n'avait été fixée que pendant la période d'essai de trois mois à la salariée, d'autre part que, bien que celle-ci n'y ait pas satisfait, le contrat s'était néanmoins poursuivi pendant une durée totale de plus de deux ans ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, il ne précise pas la date à laquelle doit être établi cet écrit et ne déroge donc pas à l'article 9-01-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui prévoit que la confirmation écrite de la durée du travail peut être adressée au salarié au terme de la période d'essai ; qu'ainsi, en l'espèce, où un contrat de travail à temps partiel avait été établi par écrit le 28 janvier 1986 au terme de la période d'essai, le conseil de prud'hommes, en décidant que, faute d'écrit pour la période antérieure à cette date, il fallait considérer que M. Z...

Si, en principe, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, sans donner de motif, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive. Tel est le cas de l'employeur qui laisse un salarié commencer la période d'essai alors qu'il connaissait le motif pour lequel il a ensuite mis fin à l'essai.

; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 1982 à l'initiative du salarié, au motif que l'obligation de déplacements fréquents au cabinet principal de Fréjus, imposée par l'employeur, constituait une modification du contrat qu'il refusait ; Attendu que pour décider que M. Y...

Un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai. La convention de stage prévoyant que si le stage n'était pas concluant, le salarié retrouverait un poste équivalent en coefficient et en salaire à celui qu'il occupait antérieurement, le salarié qui refuse, à l'issue du stage non concluant, un poste correspondant à celui qu'il avait auparavant prend la responsabilité de la rupture.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1986), que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise de transport aérien, a confié le commandement d'un aéronef à M. X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M. X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes de l'appareil ; que Mme veuve X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X..., qui a été au service de M. Y..., du 1er avril au 13 octobre 1986, en qualité d'employée de bureau, était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes retient que le contrat avait été conclu pour une durée de six mois, qualifiée de période d'essai, pour remplacer une salariée absente pour cause de maternité ; Attendu, cependant, que le contrat de travail mentionne uniquement que la salariée a été embauchée à partir du 1er avril 1986, pour une période d'essai de six mois, en qualité d'employé de bureau ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée par M.

à compter du 3 septembre 1985 en raison du caractère non satisfaisant de l'essai ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai de trois mois ayant commencé à courir le 3 juin 1985 avait expiré le 2 septembre à minuit, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...