Période d'essai : décisions et repères – page 196

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 mai 1990), Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1988 en qualité d'employée libre-service par la société Andelle (Intermarché) ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que Mlle X... a été victime d'un accident de trajet le 19 novembre 1988 ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 23 août 1989 ; que le 24 août 1989 lorsqu'elle s'est présentée sur son lieu de travail, l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n U 90-42.996 et V 90-42.997 ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée par la société Sofair le 18 juillet 1988 en qualité de vendeuse, suivant un contrat qui prévoyait une période d'essai dont le terme était fixé au 20 octobre 1988 ; qu'à l'issue de la période d'essai, la relation de travail s'est poursuivie ; que Mme Y...

L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.

Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

une somme en réparation du préjudice résultant de son comportement lié à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans analyser les motifs par lequel le jugement infirmé avait estimé que la perte de l'emploi de M. X..., le 22 février 1988, chez Phone Ethique ne résultait pas de la mise en jeu de la clause de non-concurrence en cause, mais plutôt d'une fin de période d'essai, ainsi que cela résulte d'un courrier du 17 juin 1988, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que M. X...

Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L.

; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 11 de la convention collective du notariat aux termes duquel "tout licenciement, quel(s) que soi(en)t le temps de présence du salarié...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 mars 1990), que M. Y... a été embauché en qualité de chargé d'information par l'Association pour la recherche et l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait une clause de renouvellement automatique pour une durée de six mois et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu le 28 octobre 1987 par l'employeur, M. Y...

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1992), que M. Y...

122-14-4, alinéa 2, du Code du travail a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 15 septembre 1989) que M. Y..., embauché le 1er février 1973 par M. Z... en qualité de "dessinateur-projeteur" avec période d'essai, a été licencié le 12 octobre 1984 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué à titre de rappels d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté des sommes inférieures au montant de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R.

; que la lettre d'engagement précisait qu'un contrat de travail détaillé lui serait remis lors de son arrivée ; que ce document constitué par une lettre en date du 20 aout 1986, notifiée le 5 septembre 1986, contenait une clause de non-concurrence ; que conformément à la possibilité que lui donnait ce contrat, l'employeur a notifié le 3 novembre 1986 à M. X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié qu'il quitterait l'entreprise le 3 janvier 1987 à l'issue de la période de préavis ; que M. X...