Période d'essai : décisions et repères – page 197

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 24 septembre 1992) que M. Y...

la communication de pièces qu'il sollicitait alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes du contrat de travail de M. X... en date du 6 juin 1979, l'employeur s'était engagé à faire bénéficier le salarié d'un intéressement aux résultats de son activité dont seules les modalités de détail devaient être fixées contractuellement au cours de la période d'essai ; qu'ainsi, le contrat de travail avait consacré le droit du salarié à un intéressement aux résultats prédéterminé et automatique de son activité, même si les modalités n'en étaient pas encore fixées ; qu'en conséquence, en déclarant qu'aucun droit à un intéressement aux résultats prédéterminé et automatique n'était né au profit de M.

de Me Jacoupy, avocat de la société Carrefour Venissieux les conclusions de M. Picca, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Billon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1989), que M. X...

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tel qu'il est libellé, ne contestant pas l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il résulte des constatations de l'arrêt que la CA PRO GIM a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail prévoyant, notamment une période d'essai de trois mois ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la situation de Mme X... était, avant même qu'elle fut effectivement passée à son service, précarisée par la CA PRO GIM, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tel qu'il est libellé, ne contestant pas l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il résulte des constatations de l'arrêt que la CA PRO GIM a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail prévoyant, notamment une période d'essai de trois mois ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la situation de Mme X... était, avant même qu'elle fut effectivement passée à son service, précarisée par la CA PRO GIM, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 octobre 1989) que Mme E..., exploitante d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a engagé, en qualité de vendeuse, Mme Z..., par contrat à durée déterminée, pour assurer, du 18 mai au 17 octobre 1988, le remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que, par lettre du 8 juin 1988 informant la salariée que sa période d'essai n'était pas satisfaisante, elle lui a notifié la rupture du contrat de travail à compter du 9 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation de la personne remplacée établissait que Mme Z...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X...

; alors encore que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et que les juges doivent examiner les griefs allégués par l'employeur comme les éléments de contestation opposés par le salarié ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir qu'à aucun moment, tout au long de sa collaboration, commencée en 1983, la société ne lui avait adressé le moindre grief et que de surcroît il avait accompli une période d'essai d'un an ; qu'il faisait encore valoir que les attestations produites par l'employeur étaient contradictoires puisque certaines lui reprochaient un autoritarisme excessif tandis que d'autres au contraire, faisaient ressortir son laxisme dans les directives qu'ils donnaient aux chefs d'agences ; qu'en ce qui concerne son dynamisme, le salarié faisait valoir enfin…

de travail n'était plus en cours ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, que la société l'Albatros a embauché M. X... le 2 mai à l'essai en raison de l'indisponibilité de la personne qui devait être employée et que les règles du licenciement ne s'appliquent pas à la période d'essai ; alors, en outre, que M. X... avait commis le 5 mai une faute grave justifiant son licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989), que M.

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.