Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-43.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

89-43.708

Résumé

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 30 mai 1989), Mme X... a été engagée par la société Skin Pack, le 27 octobre 1986, pour une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable, avec une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie, le 8 février 1987 ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 18 février 1987, pour " réorganisation " ; qu'elle a été dispensée du préavis d'un mois ; qu'ayant fait remarquer à son employeur que la procédure n'avait pas été respectée et qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée déterminée d'un an, ce dernier la convoqua à un entretien préalable pour le 5 mars 1987 et lui écrivit, le 12 mars 1987, qu'il avait décidé d'annuler le licenciement ; que s'étonnant de son absence, il lui écrivit, le 17 mars, qu'il déduisait de la convocation devant le conseil des prud'hommes qu'elle n'était plus so…