Période d'essai : décisions et repères – page 198

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 janvier 1991), que M. X...

122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, ensemble l'article L. 132-10, dernier alinéa, alors en vigueur, du même Code ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa du premier de ces textes, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux semaines si le contrat est conclu pour une durée inférieure à quatre mois, un mois si le contrat est conclu pour une durée de quatre mois à un an, deux mois dans les autres cas ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. D...

Torren, de Me Delvolvé, avocat de la société Repro conseil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... Torren a été engagé en qualité de chef des ventes, le 1er juin 1986, par la société Repro Conseil, par un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de huit mois ; qu'il a été mis fin à la période d'essai le 31 décembre 1986 ; Attendu que pour débouter M. Y...

le conseilleruermann, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1989) que M. X...

a été embauchée par la société Collomb mobilier, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée du 11 avril au 26 août 1988, en remplacement d'une employée en congé maternité ; qu'à la suite de l'exécution de ce contrat, la salariée était engagée par contrat à durée indéterminée en date du 24 août 1988, en qualité d'assistante commerciale, et que, le 20 octobre 1988, l'employeur a rompu le contrat de travail en mettant fin à la période d'essai, en raison de l'inefficacité de la salariée au poste d'assistante commerciale ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être imposé à Mme C...

; que, prétendant qu'il avait été abusivement licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée et qu'il a été qualifié à tort par le conseil de prud'hommes contrat à durée déterminée ; qu'aucune période d'essai n'avait été prévue ; qu'à supposer que les parties aient été liées par un contrat à durée déterminée, il appartenait à l'employeur de le verser aux débats, ce qu'il n'a pas fait, le conseil de prud'hommes ayant fait mention d'un contrat tacite ; que les dispositions de l'article L.

Marcadeux, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 15 novembre 1989), M. X... a été engagé en qualité de représentant prospecteur le 22 mai 1989 par la société Agence commerciale de traitement des eaux exploitée par M. Z... ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai du 1er juin 1989 au 31 août 1989 ; que le 31 août 1989, M. Z... a mis fin au contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de déplacement ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X...

122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. X... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées, sur ce point, sans réponse, souligné que la confirmation de l'engagement du cadre dont le licenciement lui était reproché, ne présentait aucune valeur juridique, comme postérieure de plus de deux mois à l'expiration de la période d'essai ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que M. X...

, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée par la société Technique française de nettoyage (TFN), aux termes d'un contrat de travail signé le 2 janvier 1986 prévoyant une période d'essai de quinze jours renouvelable ; que la société TFN, qui avait renouvelé la période d'essai de Mme A..., a mis fin à ses fonctions par lettre du 28 janvier 1986 ; Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme A...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 30 novembre 1989), que, le 3 octobre 1988, la SOGEMAT remettait à M. Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée par lui ; que M. Y..., notifiait alors sa démission à son précédent employeur, et que, le 4 octobre 1988, M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Maison de la Blanquette en qualité d'aide-cuisinier suivant contrat à durée déterminée du 22 mai 1987 ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois ; qu'il a été licencié à l'issue de la période d'essai ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X...

Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les poursuites disciplinaires, engagées le 5 mars 1986 par la convocation à un entretien préalable, l'avaient été dans le délai de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail.