Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-44.734

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1993

Numéro d'affaire

89-44.734

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société technique de perforation dite SOTEP, société anonyme, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société technique de perforation dite SOTEP, société anonyme, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant square durand Foc, à Courcouronnes, Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions…