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Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.427

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., demeurant ... à Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société en nom collectif Roure, route nationale 113 au Crès (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969 ;

Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles …
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Conventions citées

  • Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969 ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ment générale du 29 mai 1969 ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué é
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    ril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la
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    5 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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    III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969 ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l
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    ité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté
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  • Période d'essaiDemandes et arguments
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    , a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte sus
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale","application","préavis en l'absence d'une faute grave","durée"]
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    Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969 ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure,
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Identifiant source
613721f6cd580146773f913e
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