Période d'essai : décisions et repères – page 195

; qu'elle a ainsi violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, ensuite, lecontrat litigieux conclu pour une durée "liée à celle du marché que l'entreprise (devait) signer conjointement dans les quarante-cinq jours à venir avec la société GTZ et limitée par l'achèvement des ouvrages nécessitant du personnel de la qualification (de M. Z...) soit, en principe, seize mois dont une période d'essai de un mois", n'était précis ni quant à son début, ni quant à son terme et que, lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise, il ne pouvait être considéré comme un contrat à durée déterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé de maladie au moment du changement de prestataires de services, s'est vue proposer, le 16 juin 1988, par la société IFN, une offre de contrat, assortie d'une période d'essai de quinze jours ; que, le 9 juillet 1988, elle a été licenciée sans préavis ; Attendu que, pour condamner la société Ile-de-France nettoyage à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause du contrat de travail ou d'une convention collective imposant une période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9…

C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.

Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.

Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes.

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1990), que M.

il n'avait pu certifier le 14 septembre être libre de tout engagement ; Attendu, que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'avait bénéficié d'aucune autorisation pour prolonger son congé et qu'il avait été engagé le 1er novembre 1986 par l'Orchestre de Lorraine avec une période d'essai d'un an, a énoncé que le comportement de M. X...

Attendu que la société Dubus reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de référence à un critère fixe et précis une prime d'intéressement n'a aucun caractère obligatoire ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate que le contrat de travail de Mme X... mentionnait seulement l'existence d'une participation après la période d'essai sans en fixer le quantum par référence à un critère fixe et précis ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à verser à Mme X...

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Torrens et fils, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 mai 1989), M. Y...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1989) que M.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité, et a dénaturé les faits ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-3-10, "4ème" alinéa du Code du travail, n'ont pas été prises en considération ; que le conseil de prud'hommes a estimé que M. Y...