Période d'essai : décisions et repères – page 188

M. Y..., dans la nuit du 6 au 7 septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire qui lui était dû pour les onze heures de travail effectuées et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, reconnaître qu'elle avait bien effectué un essai sans dire sur quel fondement légal l'essai n'avait pas à être rémunéré et que, dès lors qu'il était reconnu que Mme X... avait travaillé, une rémunération était due ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que Mme X... avait été autorisée à venir passer tout ou partie de la nuit auprès de la veilleuse de nuit, qui devait prochainement quitter

a été engagée par la société ABGOR, à compter du 22 mai 1989, en qualité de consultante spécialisée dans le conseil en ressources humaines et en recrutement ; qu'il était convenu qu'elle apporterait à son employeur la clientèle de la société Beghin-Say ; que le 28 août suivant, à l'issue d'un congé sans solde qui avait prolongé jusqu'au 22 septembre 1989 la période d'essai de trois mois initialement prévue, la salariée a fait connaître à l'employeur qu'elle n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles, puis l'a informé qu'elle entendait mettre fin à son préavis dès le 1er septembre suivant ; qu'à cette date, la société Beghin-Say a fait paraître une annonce dans la presse en vue du recrutement de plusieurs employés en précisant que les candidatures devraient être adressées au domicile de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

que cette société ayant cessé son activité dans le magasin où était occupée la salariée et ayant cédé le droit au bail à la société Moreteau tailleur, cette dernière société, par lettre du 17 août 1987, a proposé à Mme X...

sous les drapeaux ; qu'elle a rompu le contrat pour faute grave, par lettre du 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une autre somme à titre de prime de précarité d'emploi, alors que l'absence de période d'essai n'interdit pas à l'employeur d'invoquer l'incurie et les négligences du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la simple insuffisance professionnelle de l'incompétence et de la négligence grave et sans rechercher si l'incurie, la négligence, la multiplication des erreurs et initiatives malheureuses du salarié n'étaient pas de nature, par les risques qu'elle faisait courir à l'entreprise, notamment dans ses relations avec…

Selon l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des Unions départementales des associations familiales du 16 novembre 1971, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur doit notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction. Lorsqu'il est prévu que l'engagement d'un salarié ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période de 3 mois renouvelable, cet engagement devient définitif à l'issue de la première période de 3 mois à défaut de notification par écrit à l'intéressé des motifs de la reconduction de la période d'essai.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Serc Alteirac en qualité d'expert-comptable stagiaire, suivant contrat du 10 avril 1989, aux termes duquel il était prévu que "passé le délai de trois mois (période d'essai), chaque partie pourra reprendre sa liberté, sous préavis d'un mois notifié par lettre recommandée et qui commencera à courir le premier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre" ; que la société, se référant à cette clause, licenciait Mlle X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la société Arc en ciel diffusion, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 1991), que M. X...

a été engagé le 4 mai 1956 par M. X..., qui exploitait un atelier de dorure dans le 1er arrondissement de Paris, en qualité de gainier doreur futier ; que, le 27 juillet 1989, l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en octobre 1989 dans le 18e arrondissement ; que, le 27 septembre suivant, le salarié a refusé de participer au déménagement et d'effectuer une période d'essai dans les nouveaux locaux ; que, le 29 septembre, l'employeur l'a avisé qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en raison des conditions dolosives de cette rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les…

raison de l'insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et d'un an maximum avant d'obtenir sa titularisation ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 22 de cette convention collective, la durée de la période d'essai à laquelle l'intéressé est soumis avant titularisation est fixée à six mois et peut être…

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 1991), que Mme X... a été engagée comme secrétaire par la société anonyme "Maisons Février", agence d'Angers, par contrat prévoyant une période d'essai de trois mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 14 juin 1988 ; que, le 7 juillet 1988, la société a confié la gestion de l'agence, par un contrat de mandat, à M. Z..., qui a engagé à son service Mme X...

les copies de pièces justificatives qu'elle avait demandées, que le court laps de temps qui lui a été donné pour assurer sa défense a été un élément déterminant dans la décision prise à son encontre, que les juges du fond ont commis un excès de pouvoir en prononçant une condamnation supérieure au minimum prévu par la convention collective des VRP pendant la période d'essai ; Mais attendu que la société Nasa-Cartes, qui, d'après les pièces de la procédure, a été régulièrement convoquée à l'audience du 13 avril 1993, a été mise en mesure de débattre contradictoirement lors de cette audience des moyens invoqués et des pièces produites par Mme X...