Période d'essai : décisions et repères – page 187

a notifié à son employeur son intention de ne pas collaborer avec lui ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer à la société des dommages-intérêts pour avoir rompu son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail, conclu pour prendre effet à une date postérieure et comportant une période d'essai, peut être rompu unilatéralement par chacune des parties avant même sa prise d'effet, sans que cette partie soit en faute et doive une quelconque indemnité ; qu'en condamnant M. X... à verser des dommages-intérêts à la société Erce, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance.

par l'intéressé antérieurement à son embauche, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, de première part, qu'il résulte des énonciations du contrat de travail de M. X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que ledit stage avait été effectué pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents contractuels, partant, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en retenant que la clause de dédit-formation n'avait pas à s'appliquer en cas de démission du salarié pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'avenant au contrat de travail de M.

qui travaillait pour le compte de la société Nord sécurité services a signé le 31 janvier 1990 un nouveau contrat avec cette société en qualité d'agent de surveillance pour une durée de 12 mois du 1er février 1990 au 31 janvier 1991 au motif de surcroît de travail ; que le 1er février 1990, un contrat de qualification pour le métier d'agent de sécurité a été signé entre les parties pour la même durée avec une période d'essai d'un mois, ce contrat comportant une formation dans l'entreprise et une formation externe ; qu'à la suite d'une mesure de mutation prise le 4 septembre 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat par lettre du 2 octobre 1990 pour refus de mutation ; que la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a condamné la société Nord sécurité services à payer…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la procédure d'entretien préalable n'était pas applicable, l'agent ne se trouvant pas en période d'essai mais en stage d'essai ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel a dénaturé les motifs du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article 5 du chapitre V du statut sur le stage d'essai n'imposait pas à l'intéressée d'accepter toute…

La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice.

avait pris fin le 11 décembre 1990, a travaillé à nouveau pour cette société à compter du 16 janvier 1991 ; qu'elle a refusé de signer, dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L.

La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture pendant la période d'essai, la rupture notifiée par une lettre reçue par le salarié après l'expiration de cette période

aux débats par l'employeur, prétendant qu'il aurait exercé les fonctions de président du CHSCT à compter du 16 mars 1992, devaient être écartées, qu'il résultait des divers procès-verbaux que M. X... assurait les fonctions de président du CHSCT avant son embauche, qu'il exerçait toujours ces fonctions le 23 mars 1992 époque à laquelle M. Y... était en période d'essai ; que la note du 25 novembre 1992 était utilisée par l'employeur à des fins détournées, que les fonctions visées n'étaient pas celles de président de CHSCT, qu'il n'avait pas reçu de délégation effective à cette fin ; que le tribunal d'instance avait fait une inexacte application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 1er et 4 de l'article L.

et lui allouer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a tenu compte à tort du baccalauréat de l'intéressée, l'article 13 de la convention collective de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine et non d'un mois comme l'a retenu le jugement ; qu'enfin, la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure n'est pas justifiée, Mlle X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Wisas, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1993), que le 1er septembre 1989, M. Y... a été engagé en qualité de directeur d'établissement par l'Organisme de gestion de l'école catholique Jeanne d'Arc de Guise (O.G.E.C.) ; que le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois ; que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, son contrat ne pouvait comporter de période d'essai, M. Y...