Cour de cassation · 14 mars 1995

a refusé de signer, dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir co

prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour brusque rupture du con

dre de contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pris fin le 11 décembre 1990, ne pouvait faire obstacle à ce que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée dont l'exécution avait débuté le 16 janvier 1991 soit assortie d'une période d'essai, et qu'en qualifiant de mauvais prétexte le motif tiré du refus de Mlle X... de signer ce contrat et de se soumettre à un essai, invoqué par la société pour y mettre fin, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du trav

la société anonyme Moulinex, dont le siège est à Carpiquet (Calvados), Zone industrielle, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section industrie), au profit de Mlle Anne-Yvonne X..., demeurant à Monts-en-Bessin (Calvados), Maison du Garde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaien

du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'

ait débuté le 16 janvier 1991 soit assortie d'une période d'essai, et qu'en qualifiant de mauvais prétexte le motif tiré du refus de Mlle X... de signer ce contrat et de se soumettre à un essai, invoqué par la société pour y mettre fin, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Moulinex faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'

société Moulinex par contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pris fin le 11 décembre 1990, a travaillé à nouveau pour cette société à compter du 16 janvier 1991 ; qu'elle a refusé de signer, dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la sal

rement une période d'essai ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de préavis et de congés payés y afférant, alors qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X... une indemnit

ement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Moulinex faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches que Mlle X... était appelée à effectuer dans le cadre du contrat à durée indéterminée, différentes de celles exécutées précédemment, rendait nécessaire un essai, le c