Période d'essai : décisions et repères – page 186

en estimant que le poste litigieux était plus complexe et plus difficile que l'ancien poste de la salariée" ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a dénaturé les conclusions de l'employeur, violant par là -même l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le cinquième moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions dûment motivées de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait proposé à Mlle X... une période d'essai lui permettant de se former et de s'adapter au poste qui lui était offert, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le sixième moyen, qu'en disant que Mlle X...

a été engagé par la société des Mutuelles du Mans le 31 mai 1990 en qualité d'ingénieur cadre fonctionnel du troisième échelon ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1991 sans préavis ni indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement reprocher au salarié un comportement qui, pendant la période d'essai, n'a pas fait obstacle à son embauche définitive ; qu'en décidant que le travail personnel que M. X... effectuait sur son lieu de travail professionnel pouvait justifier son licenciement bien que, pendant la période d'essai d'un an, ce fait n'ait posé aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1991), que M. X... a été embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ; que la période d'essai a été fixée à trois mois ; qu'après avoir travaillé quelques jours au siège de la société en France, le salarié a rejoint son poste au Congo ; que le 20 décembre 1988, il a été informé, sur place, que sa période d'essai n'était pas satisfaisante et il lui a été remis un certificat de travail émanant de la société Express Afrique Congo ; que la société lui ayant fait connaître en réponse à sa lettre de protestation qu'elle ne se…

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er février 1990, en qualité de voyageur, représentant, placier par la société Filtersun ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois avec possibilité de renouvellement ; qu'après avoir avisé la salariée, par lettre recommandée du 26 avril 1990, qu'il prolongeait la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 30 juin 1990 ; que Mme Y...

le conseiller Desjardins, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Expertises Galtier, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1991), que M. Y...

le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 7 décembre 1993) que M. X...

a signé le 26 novembre 1981 avec la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime de Polynésie un contrat de travail pour exercer des fonctions en Polynésie, dont la date d'effet était fixée au 1er février 1982 ; qu'après avoir effectué des stages en France et en Belgique, il a rejoint son poste ; qu'en décembre 1985, il a fait l'objet d'un nouveau contrat, avec affectation au Cameroun, et période d'essai ; que ce contrat a été rompu pendant la période d'essai ; que prétendant qu'il avait été engagé dès le début, par la société mère, la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime de Marseille, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 14 décembre 1987 en qualité d'agent technique par la société Sulzer, a été affecté à la maintenance de la chaufferie du Centre de la caisse des dépôts et consignations d'Angers ; que la société UTEC, devenue adjudicataire du marché de maintenance à compter du 1er janvier 1992, a engagé M. X... par contrat du 23 décembre 1991 à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 2 janvier 1992 la société Sulzer a pris acte de la cessation de l'activité de M. X... au sein de son entreprise ; que la société UTEC a résilié le contrat de travail de M. X...

a été employée par la Sonacotra du 22 janvier au 22 juillet 1990, en qualité de stagiaire dans le cadre d'un programme d'insertion à la vie locale, puis pour assurer le remplacement d'une salariée en congés payés, du 23 juillet au 27 août 1990 ; que Mme X..., ayant refusé la proposition de l'employeur, le 30 août 1990, de signer un nouveau contrat à durée déterminée, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 28 août 1990, avec une période d'essai de deux mois ; que le 13 septembre 1990, la Sonacotra a notifié à la salariée la rupture du contrat ; Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le…

a été engagé par la société Hôtel-club Carlina-Beaulieu, à compter du 17 décembre 1989 et pour une durée de trois mois, en qualité d'assistant de direction dans un établissement situé dans une station de sports d'hiver ; que, par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu et a invité le salarié à se présenter à son poste le 27 janvier afin d'être mis sous le régime du chômage partiel en raison de l'absence d'enneigement dans la station ; que, le 8 février 1990, le salarié a été licencié pour faute grave consistant à n'avoir par repris…

qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités diverses liées à la rupture du contrat alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la seule application d'une convention collective prévoyant une période d'essai ne peut apporter la preuve que celle-ci ait été convenue ; qu'en décidant que la rupture était intervenue pendant une telle période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sauf lorsque la convention collective prévoit expressément la rédaction d'une clause relative à l'essai dans le contrat de travail, les dispositions conventionnelles qui…

La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle.