Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1995, 91-42.862

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1995

Numéro d'affaire

91-42.862

Résumé

Selon l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des Unions départementales des associations familiales du 16 novembre 1971, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur doit notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction. Lorsqu'il est prévu que l'engagement d'un salarié ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période de 3 mois renouvelable, cet engagement devient définitif à l'issue de la première période de 3 mois à défaut de notification par écrit à l'intéressé des motifs de la reconduction de la période d'essai.

Extrait

Sur le deuxième moyen : Vu l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des UDAF du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur devra notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1989, à titre d'essai, par l'UDAF de la Haute-Savoie, en qualité de délégué à la tutelle et de chef de service adjoint, chacune de ces activités s'exerçant à mi-temps ; qu'il était prévu que l'engagement de M. X... ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période de 3 mois renouvelable ; que, le 30 juin 1989, l'UDAF a envoyé à M. X... un courrier selon lequel il lui était indiqué que la période d'essai n'ayant pas été satisfaisante, il serait mis fin à son activité le 30 juillet 1989 ; que M. X..., estim…