Période d'essai : décisions et repères – page 183

Mais attendu que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il devait remettre le document en question au salarié, déclare s'être exécuté de cette obligation ; que, dès lors, le moyen est sans objet ; Mais sur les deuxième et troisième moyen : Vu l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 8 janvier 1992), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1990 en qualité d'employée libre-service par la société Drug sold, a été licenciée le 31 décembre 1990, l'employeur soutenant qu'elle se trouvait encore en période d'essai ; Attendu, selon le pourvoi, que l'employeur fait grief au jugement, d'une première part, de l'avoir condamné à remettre à la salariée l'attestation pour le versement des prestations journalières alors que ce document a été remis lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, d'une deuxième part, de l'avoir condamné à payer à la salariée un préavis d'un mois alors que le demandeur réclamait 8 jours, de…

L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a été prolongé à l'initiative de l'employeur et qui a été licencié sans que la procédure de licenciement de droit commun ait été respectée a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Hermitage cuisines, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 19 août 1992), que M.

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d'essai fixée à 3 mois, alors que le différend qui l'avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail.

, la salariée a engagé une action prud'homale en rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner au paiement de diverses sommes, dit que la qualification de la salariée avait été, à l'expiration de sa période d'essai, celle de cadre chef d'agence 2e catégorie échelon 450, alors, selon le moyen, premièrement, que la société faisait valoir que le chef de publicité d'agence de 2e catégorie était, selon la convention collective, un collaborateur possédant les connaissances et aptitudes du chef de publicité de 1re catégorie ayant eu la qualification de technicien de publicité pendant un an au minimum et chargé d'établir et de réaliser, sous contrôle de son supérieur…

les attestations visées par le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, si une telle impossiblité était certaine, s'est prononcée par un motif dubitatif, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le droit de l'employeur de rompre discrétionnairement une promesse d'embauche comportant une période d'essai peut dégénérer en abus, dès lors que l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable dans l'exercice de ce droit ; d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à déclarer la rupture imputable au salarié sans rechercher si les difficultés financières de la société SCII, en janvier 1991, n'étaient pas prévisibles dès juillet 1990, lors de la signature de la promesse d'embauche, et rendaient aléatoire l'engagement effectif et si la société n'a…

le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Synergie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1992), le contrat de travail conclu le 2 janvier 1990 par M. X... avec la société Synergie prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable pour une durée équivalente en cas de nécessité ; qu'estimant que, le 26 juin 1990, date à laquelle l'employeur a mis fin à leurs relations contractuelles, il ne se trouvait plus en période d'essai en raison de non-renouvellement de cette dernière, M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association du club hippique de Versailles (l'association) en qualité de responsable du Centre équestre départemental de Jardy par contrat de travail du 17 novembre 1985 confirmé, à l'expiration de la période d'essai, par lettre du 31 janvier 1986 ; que la gestion du centre ayant été reprise par le département des Hauts-de-Seine le 31 août 1987, M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n D 92-43.036 et n Y 92-43.077 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1992), que M. X... a été engagé en qualité d'inspecteur producteur d'assurances-vie par la société Assurances mobilières et immobilières dite AMI en vertu d'un contrat écrit à effet du 1er décembre 1989 comportant une période d'essai de six mois ; que par lettre du 23 mai 1990, la société AMI a mis fin au contrat de travail à compter du 28 mai 1990 ; que M. X...

que, d'autre part, l'existence d'un acte écrit, le dépôt d'un dossier dans le mois à la direction du travail, l'engagement de l'employeur d'assurer une formation professionnelle constituent des conditions formelles de validité du contrat à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'au surplus, MM. Y... et X... ont attesté que Mlle Z...