Cour de cassation · 5 décembre 1995

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoi

IFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Laisse à chaque partie l

firmé les autres dispositions ; Que la sixième branche du moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueillie ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Attendu que, pour déterminer le montant des sommes dues à la salariée après requalification, la cour d'appel a énoncé, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'il convenait d'appliquer "une valeur du point revalorisé de la convention collective, soit 20 francs" ; Qu'en statuant ainsi alors que le point était fixé à 12,48 francs par l'annexe III de la convention collective et sans

deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner au paiement de diverses sommes, dit que la qualification de la salariée avait été, à l'expiration de sa période d'essai, celle de cadre chef d'agence 2e catégorie échelon 450, alors, selon le moyen, premièrement, que la société faisait valoir que le chef de publicité d'agence de 2e catégorie était, selon la convention collective, un collaborateur possédant les connaissances et aptitudes du chef de publicité de 1re c

, sur l'absence de contestations de la part de l'employeur, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que les tâches confiées à Mme X... à l'issue de la période d'essai correspondaient à la définition des fonctions de chef de publicité telle qu'elle figurait dans la convention collective de la publicité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur la sixième branche du moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement

sa décision en se référant aux courriers de Mme X... dont il résultait que le paiement de commissions avait été supprimé pour"tout nouveau dossier" à compter de l'entrée de la société dans le groupe BDDP et compensé par une augmentation de salaire ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que, postérieurement au mois de février 1989, les bulletins de salaire avaient pendant plusieurs mois fait état de commissions sans examiner les courriers visés par le jugement infirmé ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné d

dossier" à compter de l'entrée de la société dans le groupe BDDP et compensé par une augmentation de salaire ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que, postérieurement au mois de février 1989, les bulletins de salaire avaient pendant plusieurs mois fait état de commissions sans examiner les courriers visés par le jugement infirmé ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a infirmé le jugement que du chef des

à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appe

n ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Ag

Gemap Toulouse, devenue la société Als Kimono, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1990 ; qu'en soutenant que les fonctions de chef de publicité qu'elle avait exercées effectivement correspondaient à l'indice minimum 450 de la convention collective et non à l'indice 300 qui lui avait été attribué, la salariée a engagé une action prud'homale en rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamne

ée avait été, à l'expiration de sa période d'essai, celle de cadre chef d'agence 2e catégorie échelon 450, alors, selon le moyen, premièrement, que la société faisait valoir que le chef de publicité d'agence de 2e catégorie était, selon la convention collective, un collaborateur possédant les connaissances et aptitudes du chef de publicité de 1re catégorie ayant eu la qualification de technicien de publicité pendant un an au minimum et chargé d'établir et de réaliser, sous contrôle de son supérieur hiérarchique, le plan de campagne publicitaire de plusieu

ne s'expliquant pas sur ces conclusions et en se bornant à faire référence à des "documents" et "attestations" sans les analyser et, par suite, sans faire ressortir que la salariée aurait effectivement rempli les fonctions décrites par la convention collective quand la société contestait précisément l'exercice des tâches précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de la définition des emplois par la convention collective des entreprises de publicité du 22 avril 1955 ; alors,

cité telle qu'elle figurait dans la convention collective de la publicité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur la sixième branche du moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait refusé d'allouer des commissions à la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait pris sa décision en se référant aux courriers de Mme X... dont il résultait que le paiement de commissions avait été supprimé pour"tout nouveau dossier" à compter de l'entrée de la s

sion ; Sur la sixième branche du moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait refusé d'allouer des commissions à la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait pris sa décision en se référant aux courriers de Mme X... dont il résultait que le paiement de commissions avait été supprimé pour"tout nouveau dossier" à compter de l'entrée de la société dans le groupe BDDP et compensé par une augmentation de salaire ; que, par suite, la cour d'appel ne

tive et sans préciser dans quelles conditions ce point aurait été revalorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les p