Période d'essai : décisions et repères – page 182

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "pour une période de 1 an et/ou pour la durée du chantier" ; qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 9 septembre 1989, en qualité de responsable technique, par M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée, le 9 septembre 1989, en qualité de responsable administratif, par M. X...

la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), que M. Y...

Vu les articles 1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la société Bargues Bois, licencié le 14 décembre 1990, de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le salarié était en période d'essai au moment de la rupture et que dès lors il n'avait droit à aucune indemnité ; Attendu cependant que la Cour de Cassation, saisie d'un précédent pourvoi contre un jugement qui, après avoir reconnu que la période d'essai était terminée et que la rupture était abusive, avait refusé toute indemnisation au salarié, a cassé ce jugement mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que Mme X... a été engagée le 1er août 1980 par la société France Printemps en qualité de secrétaire sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période d'essai de 6 mois, elle se révélait apte à cet emploi ; qu'ayant accepté cette proposition, elle a, pendant la période probatoire, perçu une prime de 1 500 francs qui, dans l'hypothèse où elle obtiendrait la promotion prévue, devait être incorporée à son salaire de base qui était alors de 6 424 francs ; que le 7 janvier 1989, l'employeur l'a avisée que son essai n'était pas considéré comme concluant, mais lui a proposé un poste de même…

appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts : Vu l'article L.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Atlantique de travaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte à défaut d'usage ou de disposition conventionnelle, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir une période d'essai n'excédant pas une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas ; Attendu que d'après l'arrêt attaqué, M. X...

a été engagé le 5 novembre 1965 comme cadre par la société Ramage impression, qui a été rachetée par la société Imprimerie 2000, devenue Ouest imprim'2000 ; qu'il lui a été notifié oralement, le 11 janvier 1988, que sa situation était modifiée et qu'il était affecté à un poste de deviseur à dater du 1er février 1988 ; que, par lettre du 28 janvier 1988, il a été muté de l'unité du Rheu à celle de Vern-sur-Seiche pour occuper le poste de deviseur avec une période d'essai de trois mois à compter du 1er février 1988, son salaire étant fixé à la somme de 10 000 francs ; que, par lettre du 23 février 1988, son employeur lui a confirmé cette nouvelle affectation et indiqué les conditions du contrat de travail en lui précisant qu'il ne bénéficierait plus du statut de cadre ; que, par lettre du 2 mai 1989, il a…

Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai, avec un préavis de quinze jours ; qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X...

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre du préavis, des congés payés s'y rapportant et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai, la rupture pouvant intervenir à tout moment, sans préavis, et sans motif, de telle sorte qu'en refusant de vérifier la réalité de la période d'essai invoquée par la société, la cour d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4, alinéa 2, L. 122-8 et L.

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Protecma, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protecma a conclu le 21 avril 1989 avec M. X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de trois mois, d'un chiffre d'affaires minimal de 90 000 francs par trimestre civil ; qu'elle l'a licencié par lettre du 29 novembre 1989 pour défaut de rapport journalier, manque d'activité, quota insuffisant et visite irrégulière de la clientèle ; que M. X...