Cour de cassation · 9 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.826

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

9 janvier 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Tonneline, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Tonneline, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Tonneline, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ;

que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai, avec un préavis de quinze jours ;

qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a retenu que la durée de la période d'essai était déterminée par les dispositions de la convention collective sauf preuve d'une disposition contractuelle plus favorable au salarié, et que la rupture était dès lors intervenue au cours de la période d'essai ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 4 de la convention collective impose l'envoi d'une lettre d'engagement indiquant la durée et les conditions de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Tonneline, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

183

Textes cités

2 références

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Tonneline, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai, avec un préavis de quinze jours ; qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période …
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Convention collective sauf preuve d'une disposition contractuelle plus favorable au salarié, etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… période d'essai retenue par ce dernier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a retenu que la durée de la période d'essai était déterminée par les dispositions de la convention collective sauf preuve d'une disposition contractuelle plus favorable au salarié, et que la rupture était dès lors intervenue au cours de la période d'essai ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 4 de la convention collective impose l'envoi d'une lettre d'engagement indiquant la durée et les conditions de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel …
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préavis de quinze jours ; qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a retenu que la durée de la période d'essai était déterminée par les dispositions de la convention collective sauf preuve d'une disposition contractuelle plus favorable au
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ployeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a retenu que la durée de la période d'essai était déterminée par les dispositions de la convention collective sauf preuve d'une disposition contractuelle plus favorable au salarié, et que la rupture était dès lors intervenue au cour
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gagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai, avec un préavis de quinze jours ; qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation de la procédure de licenci
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attaqué, M. X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai, avec un préavis de quinze jours ; qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation de la pro
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