Période d'essai : décisions et repères – page 176

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Laon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Maisons traditionnelles a, le 1er août 1992, embauché un premier salarié selon un contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai d'un mois; que la cour d'appel (Amiens, 7 février 1995) a rejeté son recours contre la décision de l'URSSAF lui refusant, au motif que sa déclaration d'embauche était tardive, le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 6 de la loi modifiée n° 89-18 du 13 janvier 1989; Attendu que la société Les Maisons traditionnelles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, pour bénéficier de l'exonération des cotisations…

Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Si la rupture du contrat en violation de ces dispositions ouvre droit pour la salariée aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-30, alinéa 1er, du même Code, en revanche elle ne peut prétendre au paiement des salaires prévus à l'article L. 122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants non applicable en période d'essai.

est entrée le 1er mars 1991 au service de la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA); que sa lettre d'engagement reprenant les dispositions de l'article 10 de la convention collective du crédit agricole mutuel prévoyait et réglementait une période dite de stage d'une durée d'un an; que, pendant cette période, faisant valoir qu'en application de l'article 10 de la convention collective l'embauche définitive de la salariée était soumise à une période d'essai d'un an, la FNCA lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 16 octobre 1991; que Mme X...

Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G et H ; les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf en ce qui concerne le licenciement, certains congés spéciaux, de maladie et maternité et des primes et indemnités diverses ; le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec préavis d'un mois ensuite. Il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 1993) que M. X... a été engagé, en qualité d'analyste programmeur, par la Société d'Organisation de Gestion par l'Informatique d'Aquitaine (SOGIA), en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois en date du 19 février 1990, prévoyant une période d'essai d'un mois; que le contrat stipulait que M. X... exercerait ses fonctions au sein du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) du Sud-Ouest; que, par lettre du 29 février 1990, la SOGIA lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat; Attendu que la SOGIA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait commis un abus de droit manifeste en résiliant le contrat de travail de M. X...

La règle édictée par l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, selon laquelle la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée, qu'ils soient ou non soumis à une période d'essai. Il en résulte qu'elle s'applique dès le premier jour de l'engagement.

. Y... a continué à percevoir ses indemnités en sa qualité de demandeur d'emploi; qu'il ne peut soutenir qu'il a subi un préjudice, dès lors qu'il n'a jamais pris ses fonctions d'ingénieur ou même tenté d'exécuter le contrat pour lequel il invoque une rupture abusive en demandant des dommages-intérêts; qu'en outre, l'exécution de ce contrat était liée à une période d'essai de trois mois au cours de laquelle le contrat pouvait être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été accompli par M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-3-2 du Code du travail; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1991, sous contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement de salariés absents; que, le 8 août suivant, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles au motif qu'au terme de la période d'essai, l'intéressée n'avait pas donné satisfaction; Attendu que, pour dire que le contrat à durée déterminée de Mme X...

La rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai. Tel n'est pas le cas lorsque la lettre de rupture de l'essai, quoique postée avant cette expiration, parvient à la connaissance du salarié après l'expiration de ladite période.

Bernard X..., la commission paritaire nationale de conciliation de la convention collective des coopératives et SICA bétail et viande a été valablement et régulièrement saisie et convoquée le jeudi 22 février 1991, après avoir entendu les différentes parties, la commission constate que les parties se sont conciliées de la manière suivante : l'entreprise accepte une nouvelle embauche de M. X..., à durée indéterminée, sans période d'essai, à autre poste, sans ancienneté acquise, le salaire est à négocier sur la base des coefficients d'agents de maîtrise; cette négociation devra débuter au plus tard le vendredi 1er mars 1991"; Attendu que pour débouter M. X...

qu'à compter du 2 décembre 1988 la société Technique française du nettoyage (TFN) a été le nouvel adjudicataire du marché d'entretien; qu'estimant que le contrat de la salariée n'avait pas été repris au titre de la garantie conventionnelle d'emploi et que le contrat de nouvelle embauche, qui lui avait été en conséquence proposé le 23 décembre 1988 avec une période d'essai, avait été résilié le 4 janvier 1989, la société TFN a refusé de fournir un emploi à la salariée à son retour de congé de maternité le 17 juin 1989; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise en état de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et des salaires couvrant la période légale de protection attachée à la maternité; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens,…

Si chacune des parties au contrat de travail peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite et il ne peut être valablement convenu que le contrat prendra fin du seul fait de l'arrivée à son terme de l'essai.