← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.533

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la date de la rupture du contrat et la condamnation de M. X... de Goede au remboursement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date de la rupture du contrat et la condamnation de M. X... de Goede au remboursement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... de Goede, a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Software Intelligence par courrier du 31 août 1990, à compter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat de travail ;

Attendu que, pour dire que le contrat a été rompu pendant la période d'essai et condamner le salarié à restituer diverses sommes au mandataire-liquidateur de la société Software Intelligence, l'arrêt énonce que la rupture de l'essai peut avoir lieu à tout moment le premier jour de l'essai comme la veille de l'expiration du délai et qu'il suffit que la lettre de rupture soit postée avant cette expiration ;

Attendu cependant que la rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai ;

Et attendu que la période d'essai, d'une durée de 3 mois, s'achevait le 9 décembre 1990 à minuit, ce dont il résultait que la rupture portée à la connaissance du salarié était intervenue après l'expiration de cette période ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date de la rupture du contrat et la condamnation de M. X... de Goede au remboursement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... de Goede, a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Software Intelligence par courrier du 31 août 1990, à compter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","détermination","date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié","contrat de travail, rupture","licenciement","rupture","connaissance par le salarié","connaissance avant l'expiration de la période d'essai","nécessité"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que le contrat a été rompu pendant la période d'essai et condamner le salarié à restituer diverses sommes au mandataire-liquidateur de la société Software Intelligence, l'arrêt énonce que la rupture de l'essai peut avoir lieu à tout moment le premier jour de l'essai comm
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","détermination","date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié","contrat de travail, rupture","licenciement","rupture","connaissance par le salarié","connaissance avant l'expira
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","détermination","date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié","contrat de travail, rupture","licenciement","rupture","connaissance par le salarié","connaissance avant l'expiration de la période d'essai","nécessité"]
  • Période d'essaiMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... de Goede, a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Software Intelligence par courrier du 31 août 1990, à compter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que le contrat a été rompu pendant la période d'essai et condamn
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que le contrat a été rompu pendant la période d'essai et condamner le salarié à restituer diverses sommes au mandataire-liquidateur de la société Software Intelligence, l'arrêt énonce que la rupture de l'essai peut avoir lieu à tout moment le premier jour de l'essai comme la veille de l'expiration du délai et qu'il suffit que la lettre de rupture soit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ai comme la veille de l'expiration du délai et qu'il suffit que la lettre de rupture soit postée avant cette expiration ; Attendu cependant que la rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai ; Et attendu que la période d'essai, d'une durée de 3 mois, s'achevait le 9 décembre 1990 à minuit, ce dont il résultait que la rupture portée à la connaissance du salarié était intervenue après l'expiration de cette période ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le text
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b17a9ba5988459c52565
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel