Période d'essai : décisions et repères – page 173

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1351 du Code civil et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 18 février 1992 par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 4 mars 1992, en cours de période d'essai; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la salariée ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite rémunération et qu'il…

ou conventionnelle, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la convention collective de l'imprimerie de labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de 6 mois leur soit accordée afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement"; que, le 25 octobre 1989, M. X...

acceptait la proposition d'embauche de la Sorefi, la Caisse d'épargne consentirait à suspendre la procédure de révocation durant la période correspondante à l'essai exigé par la Sorefi; à l'issue du mois d'essai accompli à la Sorefi, le contrat de travail de M. X... avec la Sorefi deviendrait définitif, et le présent accord, irrévocable; M. X... ne disposerait plus d'aucun droit de retour; à l'inverse, si la période d'essai ne s'avérait pas positive au sein de la Sorefi, M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... Y..., engagé le 12 mai 1986 par la société DB agencies en qualité de courtier en assurances maritimes, a été licencié le 15 janvier 1992 pour motif économique; qu'à l'issue du préavis, il a été réembauché avec une période d'essai de trois mois à laquelle l'employeur mit fin le 29 juin 1992; qu'il a conclu le 1er juillet 1992, avec le même employeur, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois à l'issue duquel les relations de travail ont cessé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents,…

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention collective nationale du caoutchouc dans son avenant "ingénieurs et cadres" et 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; Attendu que, selon ces textes, toute modification de caractère individuel apportée à la durée de la période d'essai, au lieu de travail, à l'emploi occupé, à la catégorie professionnelle s'il y a lieu à l'échelon et au coefficient hiérarchique correspondant ainsi qu' au taux de salaire de base fait préalablement l'objet d'une notification écrite, que dans le cas où cette modification est refusée par l'intéressé, elle est considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et est…

Il résulte de l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980, et du principe selon lequel un salarié ne peut renoncer, pendant la durée du contrat de travail, aux droits qu'il tient de la convention collective, qu'une cour d'appel ne peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, un employeur peut fixer, avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective.

avec un préavis de trois mois; qu'à compter du 18 mai 1992, il a travaillé pour le compte de la société Framateq Centre Limousin qui, après avoir pris une participation dans le capital de la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période d'essai jugée insatisfaisante ; Attendu que M. X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1989, en qualité de consultant position cadre par la société Solving suivant contrat de travail écrit du 26 octobre 1989 qui prévoyait une période d'essai fixée à six mois; que l'employeur estimant l'essai non concluant, décida de rompre les relations contractuelles par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1990; que, soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M. X...

Finance, conseiller, les observations de SCP Monod, avocat de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 août 1993, en qualité de voyageur-représentant-placier, par la société Mareschal industries suivant un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de 3 mois; que, le 2 septembre 1993, il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la rupture de son contrat de travail; que soutenant que son contrat avait été abusivement rompu par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention colllective nationale des hôtels du 1er juillet 1975, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé, à compter du 1er juin 1991, dans l'établissement de Mme X... , propriétaire d'un hôtel à Aix-les-Bains; qu'estimant que la période d'essai d'un mois, imposée par la convention collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu le contrat de travail; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, la cour d'appel retient que Mme X...

Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés, 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Il résulte de cette disposition que la période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle. Les juges du fond doivent seulement rechercher si l'existence de la convention collective a été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche.