Période d'essai : décisions et repères – page 172

des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la prime annuelle prorata temporis et à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de la convention collective et, en tout cas, a dénaturé les termes de l'article 518 de cette convention collective; que M. X... n'a jamais demandé à bénéficier de la période d'essai qui est prévue par ce texte; que, par ailleurs, M. X... n'a pas démissionné de son emploi, comme l'article 518 l'exige; que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Pullman international hôtel en qualité de directeur de l'hôtel d'Oyster Bay à Saint-Martin, à compter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée; que, le 30 janvier 1989, alors que la période d'essai était toujours en cours, la société Pullman international hôtel a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M.

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer qu'il a été signifié à ce dernier que son essai n'était pas concluant ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le contrat de travail avait prévu une période d'essai ou si la convention collective applicable stipulait que le contrat de travail devait comporter une telle période, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), le contrat de travail conclu, le 6 juillet 1990, entre la société Ciape et M. Y... comporte une clause rédigée en ces termes : "les deux premiers mois constituent une période d'essai avec un mois renouvelable, au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin"; que M. Y...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Gesclub, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 1995), que M. X...

Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 avril 1995), M. X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M. X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par les Etablissements MVR, suivant contrat à durée déterminée de trois semaines du 5 au 22 juillet 1994; qu'après la fermeture de l'entreprise pour congés annuels, il a été engagé le 22 août 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois; que le contrat a été rompu à l'intiative de l'employeur le 17 septembre 1994; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X...

L'employeur n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail au motif qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise.

vienne de s'installer ne peut être admis comme dispense du respect des dispositions légales; que la cour d'appel a retenu que l'exploitation n'a jamais compté de salariés permanents, alors qu'au moment de l'embauche de M. X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la cour d'appel relève que l'employeur aurait fait état, dans ses courriers échangés, du caractère saisonnier du contrat sans que cela soit contesté; qu'il s'agit d'un argument totalement faux que les juges d'appel ont essayé d'utiliser pour conforter leur jugement; que M. Y..., avant la saisine de la juridiction prud'homale, n'a jamais écrit à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1993 par la société Le Livre de Paris, en qualité de représentant exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 27 janvier 1993, en cours de période d'essai; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite rémunération et qu'il convenait de lui accorder le SMIC, au prorata de son temps…