Cour de cassation · 22 octobre 1997

pter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée; que, le 30 janvier 1989, alors que la période d'essai était toujours en cours, la société Pullman international hôtel a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat de travail pour f

iété hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mai 1994) d'avoir dit que les deux

ur reclassement dans le groupe PIH"; que le contrat signé le 7 février 1989 reprend en préambule l'intention des parties d'un report des effets de la rupture, tout en reconnaissant la réalité de cette rupture : "à la suite de la rupture du contrat de travail prévue le 3 février 1989, M. X... a demandé, le 1er février 1989, de pouvoir prolonger son séjour à Saint-Martin d'un mois"; que la cour d'appel a donc dénaturé la claire intention des parties, non pas d'annuler la rupture du 30 janvier 1989, mais simplement d'en reporter les effets pour une durée

, alors que la période d'essai était toujours en cours, la société Pullman international hôtel a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-

re Oyster Pond, ne pouvait donc pas considérer que la société Pullman international hôtel était employeur conjoint dès lors que cette société n'agissait pas pour son propre compte mais pour celui de la société hôtelière Oyster Pond; que le contrat à durée déterminée, signé lors de la rupture de l'essai, ne l'a été qu'entre la société hôtelière Oyster Pond et M. X..., et celui-ci ne pouvait pas exiger de la société Pullman international hôtel des obligations de reclassement puisqu'elle n'était pas son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté q

février 1989 contraire à la situation; que s'il est vrai que M. X... a porté la mention "je confirme ma demande du 1er février 1989 en acceptant la validité de ce contrat que dans le cas de reclassement dans le groupe PIH à l'issue de ce contrat à durée déterminée", il n'en est pas moins vrai que le représentant de PIH, agissant pour la société hôtelière Oyster Pond, a également porté une mention précisant que ces conditions de reclassement ne pouvaient être acceptées ; qu'en effet, la condition posée par M. X..., léonine, n'avait aucun type de valeur pui

vocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Pullman international hôtel en qualité de directeur de l'hôtel d'Oyster Bay à Saint-Martin, à compter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée; que, le 30 janvier 1989, alors que la période d'essai était toujours en cours, la société Pullman international hôtel a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X...

engagé par la société Pullman international hôtel en qualité de directeur de l'hôtel d'Oyster Bay à Saint-Martin, à compter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée; que, le 30 janvier 1989, alors que la période d'essai était toujours en cours, la société Pullman international hôtel a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite d

la société Pullman international hôtel fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat conclu pour la période du 4 février au 4 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en prétendant que la rupture en période d'essai était restée sans effet, la cour d'appel a dénaturé l'intention des parties et les documents produits à l'appui du dossier; que M. X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er févrie

r Pond; que le contrat à durée déterminée, signé lors de la rupture de l'essai, ne l'a été qu'entre la société hôtelière Oyster Pond et M. X..., et celui-ci ne pouvait pas exiger de la société Pullman international hôtel des obligations de reclassement puisqu'elle n'était pas son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait du mandat de gestion conclu entre les deux sociétés qu'à compter de l'ouverture de l'hôtel, la société Pullman international hôtel devait gérer l'hôtel et assurer son exploitation avec la société

e M. X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement d'une durée de deux mois pour reclassement dans le groupe PIH"; que le contrat signé le 7 février 1989 reprend en préambule l'intention des parties d'un report des effets de la rupture, tout en reconnaissant la réalité de cette rupture : "à la suite de la rupture du contrat de travail prévue le 3 février 1989, M. X... a demandé, le 1er févr

mention ajoutée par M. X... sur ce contrat du 7 février 1989 contraire à la situation; que s'il est vrai que M. X... a porté la mention "je confirme ma demande du 1er février 1989 en acceptant la validité de ce contrat que dans le cas de reclassement dans le groupe PIH à l'issue de ce contrat à durée déterminée", il n'en est pas moins vrai que le représentant de PIH, agissant pour la société hôtelière Oyster Pond, a également porté une mention précisant que ces conditions de reclassement ne pouvaient être acceptées ; qu'en effet, la conditio

t déduit qu'elle était employeur conjoint, avec la société hôtelière Oyster Pond, de M. X...; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat conclu pour la période du 4 février au 4 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en prétendant que la rupture en période d'essai était restée sans effet, la cour d'appel a dénaturé l'intention des parties et les documents produits à l'appui du dossier; que M.

apposée le 12 février ne pouvait remettre en cause l'intention initiale des parties en posant une nouvelle condition ; alors, enfin, que la cour d'appel a considéré que le contrat à durée déterminée n'était pas conforme à la loi et l'a requalifié en contrat à durée indéterminée, mais qu'il n'a jamais été prétendu qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée conforme à la loi, puisqu'il s'agissait d'un préavis; que la cour d'appel se devait, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de requalifier la relation ré

rtes erronée, qu'elles en avaient donné ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, hors toute dénaturation, que le contrat à durée déterminée, conclu au mépris des dispositions des articles L.122-1 et suivants, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la poursuite des relations contractuelles au-delà de la période d'essai ne pouvait être assimilée à un préavis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pullman international hôtel aux dépens ; Vu l'a