Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1997, 95-42.528

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1997

Numéro d'affaire

95-42.528

Résumé

Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 1994 en qualité de peintre en bâtiment par M. Y... ; qu'en indiquant que le contrat avait été conclu avec une période d'essai d'un mois, M. Y... a mis fin au contrat le 3 octobre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'il y a eu violation des dispositions du Code de l'organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile relatives aux conditions dans lesquelles la formation du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nevers a délibéré et que la décision rendue ne correspond pas au délibéré signé par les quatre conseillers présents, que ce principe génér…