Période d'essai : décisions et repères – page 169

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association ARSEAA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois, par l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA), qui a rompu le contrat le 31 octobre 1992; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, Mme X...

En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.

a été engagée le 3 août 1991 par la société Lordland en qualité de vendeuse dans son établissement à Lanester; qu'à la suite de difficultés économiques de son employeur, elle a accepté, sur proposition de ce dernier, d'entrer, le 4 mai 1993, au service de la sociéte Ulisland, implantée en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités pour licenciement abusif ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Lordland fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis…

ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles du salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement de ce dernier sur l'employeur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; troisièmement, que le fait que la période d'essai du salarié ait été prolongée ne fait obstacle à son licenciement plusieurs mois plus tard dès lors que son insuffisance professionnelle est établie; qu'en l'espèce, la société Calan-Ramolino et associés avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que des doutes existaient dès l'origine sur les compétences professionnelles de M. X...

qu'ainsi en retenant que pas plus en appel qu'en première instance la SA Calan-Ramolino n'avait produit le moindre document ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles du salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement sur l'employeur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.

de rupture abusive et d'un complément de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture abusive, le jugement énonce qu'il n'y avait pas de contrat écrit entre les parties pour ce premier mois de travail, que l'usage prévoit une période d'essai d'un mois dans cette profession et que, vu l'article L.

La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué retient qu'aucun contrat écrit n'ayant été établi lors de l'embauche, le contrat est à durée indéterminé; qu'aux termes de l'article L.

Cogex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

excédait 6 mois, Mlle X... bénéficiait de ce seul fait d'un contrat à durée indéterminée; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-3-3 du Code du travail dispose que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et de l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que la Caisse aurait méconnu le premier de ces textes au motif que Mlle X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 novembre 1996 par la société Natura en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile des produits commercialisés par cette société; que son contrat de travail a été interrompu le 14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement du salaire minimum garanti par la convention collective nationale des VRP ainsi que des sommes au titre d'un rappel de congés payés et de participation à des frais ; Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés de M.

, aucune sanction ne pouvant être prononcée par le chef d'établissement, ou encore pour résilier le contrat d'enseignement en cas d'insuffisance professionnelle; qu'il résulte également du décret du 20 juin 1989 que le ministre de l'agriculture est seul compétent pour décider de l'avancement des enseignants, résilier le contrat à l'issue de la période d'essai ou encore opérer des retenues sur traitement en cas d'absence de service fait; qu'en affirmant néanmoins de façon péremptoire que les enseignants, bien qu'ayant signé un contrat de droit public avec l'Etat, sont restés sous la subordination du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien de subordination subsistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.