Période d'essai : décisions et repères – page 168

a été engagée pour une durée de cinq mois du 21 octobre 1991 au 20 mars 1992, par la société Etablissements Jean X..., pour effectuer un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), en qualité de caissière gondolière, dans un magasin de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période d'essai d'un mois; qu'estimant l'essai non satisfaisant, la société X... a mis fin à ce contrat de qualification par lettre du 10 avril 1992; que Mlle Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que la société X...

procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement, enfin condamné le salarié à rembourser les frais de la formation qu'il avait suivie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions restées sans réponse, la rupture n'avait pas eu lieu en période d'essai, ce qui, d'une part, aurait dispensé la société Aigle Azur de suivre la procédure de licenciement et d'adresser au salarié une lettre de licenciement et, d'autre part, aurait privé de fondement juridique la demande de remboursement des frais de formation qui n'était prévue par le contrat qu'en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre qu'économique, la cour d'appel a violé les…

212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour un horaire normal; que si l'examen des premiers bulletins de paie révèle une baisse temporaire de rémunération, cette période correspond à une affectation temporaire de la salariée; que l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il s'agissait d'une période d'essai prolongée; qu'elle a été contrainte d'occuper un emploi temporaire d'une classification inférieure; que la cour d'appel a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 94-40.074 et 94-43.746 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 4 novembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période d'essai de trois semaines; que contestant le nombre d'heures de travail figurant sur son bulletin de salaire de décembre, elle n'est pas reparue à son travail le 12 janvier 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Attendu que Mme X...

que le liquidateur a licencié les deux salariées le 29 novembre, l'activité de l'établissement cessant le 30 novembre conformément à la décision du tribunal de commerce; que, le 1er décembre, Mme Z..., agissant comme mandataire de l'Association des familles et soutiens des résidents du Manoir d'Abzac (l'association), a engagé Mmes X... et Y...

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 1995), que M. Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que Mlle X... ayant, par lettre du 3 septembre 1992, mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'existence d'une période d'essai, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y...

a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

avait annulé ce contrat auprès de l'ASFO; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts au motif que la rupture du contrat de travail n'avait pu intervenir pendant la période d'essai qui ne s'était jamais exécutée, alors, selon le moyen, que le cadre dans lequel s'est effectuée la semaine du 22 au 27 septembre 1992 était strictement identique à celui prévu au contrat de qualification puisqu'il s'agissait du cabinet dentaire de M. B... , que ce n'est pas la qualification portée sur le bulletin de salaire qui lie les parties mais bien les fonctions réellement exercées, que, pendant cette semaine-là, Mlle Z...

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 92-1 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y... a été engagée à compter du 16 septembre 1994 par M. X..., exerçant l'activité de boulanger-pâtissier; que M. X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et d'une majoration de salaire de 20 % pour travail le dimanche ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y...

Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective des industries alimentaires diverses, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...