Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1998, 95-44.889

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1998

Numéro d'affaire

95-44.889

Résumé

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Codhor Europe expansion (CEE), qui employait Mme X... depuis 1980 en qualité de responsable de magasin et qui l'avait affectée au stand qu'elle exploitait au magasin Le Printemps-Haussmann, a été mise en redressement judiciaire au mois de juillet 1991 ; que le plan de redressement de ladite société a prévu la cession de ses activités à la société Gerbe d'Or et la reprise par celle-ci de 242 salariés selon une liste nominative sur laquelle Mme X... ne figurait pas ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 14 septembre 1992, par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'elle a été embauchée à compter du 18 septembre, par la société Gerbe d'Or, qui l'a affectée en la même qualité au stand qu'elle exploitait au magasin Galeries Lafayette ; qu'il a été mis fin, le 16 décembre, à la période d'essai prévue à son contrat de travail ; A…