← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.179

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Huber Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois;

que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il n'était nullement établi qu'il avait été convenu d'une période d'essai, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    té de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répo
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusio
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..
    Lire dans le texte
  • Période d'essaiDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    our demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il n'était nullement établi qu'il avait été convenu d'une période d'essai, la cour d'appel a méconnu les exigences d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il n'était nullement établi qu'il avait été convenu d'une période d'essai, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372312cd58014677405097
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel