Période d'essai : décisions et repères – page 170

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société C2I Informatique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés atelier régional de bobinage et normande de transformateurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en retenant la rupture sans indemnité pour la société ARB et l'engagement avec période d'essai par la société SNT, pour conclure à une manoeuvre des deux employeurs sans caractériser cette manoeuvre ni rechercher si la solution retenue ne tendait pas exclusivement à éviter au salarié, dont l'incompétence était établie un licenciement, et lui permettre de tenter un reclassement professionnel dans d'autres fonctions lesquelles imposaient une période probatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 9 septembre 1996), que M. Y... Deux a été embauché le 14 novembre 1994 en qualité de responsable d'entretien par la société SLTS selon un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable et un préavis d'une semaine en cas de rupture par l'une ou l'autre partie pendant les six premiers mois ; que, le 25 novembre, la société SLTS a proposé à M. Y...

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1995) M. de X... a été engagé, le 4 mars 1991, par la société Forgeot Weeks en qualité de consultant cadre ; qu'il était prévu que M. de X... percevrait un intéressement de 36 % sur son propre chiffre d'affaires, avec un minimum garanti prorata temporis de 30 000 francs sur une base mensuelle ; que le 23 mai 1991, il était décidé que la période d'essai serait prorogée jusqu'à la fin du mois de septembre 1991, et que la rémunération serait calculée sur la base de 45 % du chiffre d'affaires brut réalisé par le salarié ; que celui-ci a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1991 ; qu'estimant que le licenciement était injustifié, M. de X...

Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par l'article 7-4 de l'Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, a pu décider que cette clause était nulle et en déduire que, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, la salariée s'était trouvée libérée de l'interdiction de concurrence.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon 17 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat précisait qu'il était conclu pour 6 mois, que l'en-tête ne précisait pas s'il était à durée déterminée ou indéterminée et que dans la profession de plombier, il n'est pas prévu de période d'essai de 6 mois; que le conseil de prud'hommes a mal interprété la loi ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant les clauses du contrat qui n'étaient ni claires ni précises, a estimé que le contrat de travail litigieux était à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que Mme X... a été engagée suivant contrat du 14 août 1992, à compter du 7 septembre 1992, en qualité d'assistante technique du directeur de tableaux impressionnistes et modernes, par la société Christie's France avec une période d'essai de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que Mme X...

qu'elle a ainsi fait ressortir que les parties avaient manifesté une volonté non équivoque d'appliquer à leurs relations contractuelles les dispositions de ladite convention collective ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant la portée de la note diffusée au personnel, le 10 septembre 1991, la cour d'appel, qui a estimé que celle-ci ne pouvait produire les effets d'une titularisation, a ainsi fait ressortir l'absence de volonté de l'employeur d'abréger la période d'essai ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 avec dispense de préavis et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, le 24 août 1992, il a été embauché par la société EGT; que la société Alcatel a écrit à cette dernière pour lui indiquer que M. X... était lié par une clause de non-concurrence et que son préavis n'était pas expiré; que la société EGT a donc mis fin à la période d'essai de M.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) a mis fin au contrat de travail de M. X... en considérant que ce dernier se trouvait en période d'essai; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué relève, d'une part, que M. X...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Annonces de la Seine, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Les Annonces de la Seine a engagé Mme X..., le 26 octobre 1992, en qualité de comptable avec une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 26 avril 1993 ; Attendu que la société Les Annonces de la Seine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 3 juillet 1992, M. X... Le Ray a été engagé à compter du 17 août suivant par la chambre d'agriculture du Maine-et-Loire en qualité de chargé d'études en aménagement d'espace agricole; que le 9 juillet 1993, la chambre d'agriculture lui a notifié la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour lienciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...