Cour de cassation · 17 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.439

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 décembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Christie's France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Sophie Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Christie's France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que Mme X... a été engagée suivant contrat du 14 août 1992, à compter du 7 septembre 1992, en qualité d'assistante technique du directeur de tableaux impressionnistes et modernes, par la société Christie's France avec une période d'essai de 3 mois;

que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail;

que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si elle n'est pas expirée avant la période de suspension du contrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir;

que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente, la société Christie's France avait donc valablement notifié la rupture du contrat, avant l'expiration de la période d'essai, par lettre présentée à la salariée le 10 décembre;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail;

et alors que, d'autre part, il appartient au salarié, absent de son lieu de travail, de rapporter la preuve de la régularité de cette absence ; qu'en considérant que la société Christie's France n'aurait pas établi que l'absence de la salariée du 4 au 8 décembre 1992 était justifiée par sa maladie, la cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la prolongation de la période d'essai, a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen en sa première branche ait été soutenu devant les juges du fond ;

Et attendu, d'autre part, que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable dans sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de l'obligation dans laquelle se trouve l'employeur de rompre le contrat en raison du caractère non concluant de la période d'essai d'une salariée ; qu'en justifiant ainsi la rupture du contrat de travail par l'insuffisance professionnelle de la salariée, l'employeur a énoncé un motif précis susceptible d'être vérifié par des éléments objectifs dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la réalité et le sérieux;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1;

qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Christie's France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente, la société Christie's France avait donc valablement notifié la rupture du contrat, avant l'expiration de la période d'essai, par lettre présentée à la salariée le 10 décembre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, il appartient au salarié, absent de son lieu de travail, de rapporter la preuve de la régularité de cette absence ; qu'en considérant que la société Christie's France n'aurait pas établi que l'absence de la salariée du 4 au 8 décembre 1992 était justifiée par sa maladie, la cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la prolongation de la période d'essai, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… rompre le contrat en raison du caractère non concluant de la période d'essai d'une salariée ; qu'en justifiant ainsi la rupture du contrat de travail par l'insuffisance professionnelle de la salariée, l'employeur a énoncé un motif précis susceptible d'être vérifié par des éléments objectifs dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la réalité et le sérieux; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en raison du caractère non concluant de la période d'essai d'une salariée ; qu'en justifiant ainsi la rupture du contrat de travail par l'insuffisance professionnelle de la salariée, l'employeur a énoncé un motif précis susceptible d'être vérifié par des éléments objectifs dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la réalité et le sérieux; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… d'être vérifié par des éléments objectifs dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la réalité et le sérieux; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Christie's France aux dépens ; Ainsi fait et jugé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

1315Code civil
Passage cité
… d'autre part, il appartient au salarié, absent de son lieu de travail, de rapporter la preuve de la régularité de cette absence ; qu'en considérant que la société Christie's France n'aurait pas établi que l'absence de la salariée du 4 au 8 décembre 1992 était justifiée par sa maladie, la cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la prolongation de la période d'essai, a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen en sa première branche ait été soutenu devant les juges du fond ; Et attendu, d'autre part, que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
en : Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de l'obligation dans laquelle se trouve l'employeur de rompre le contrat en raison du caractère non concluant de la période d'essai d'une salariée ; qu'en justifiant ainsi la rupture du contrat de travail par l'insuffisance professionnelle de la salariée, l'employeur a énoncé un motif
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cau
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rnes, par la société Christie's France avec une période d'essai de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e premier moyen : Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si elle n'est pas expirée avant la période de suspension du contrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prol
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ntrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente, la société Christie's France avait donc valablement notifié la rupture du contrat, avant l'expiration de la période d'essai, par lettre présentée à la salariée le 10 décembre; qu'e
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
is, 30 mai 1995), que Mme X... a été engagée suivant contrat du 14 août 1992, à compter du 7 septembre 1992, en qualité d'assistante technique du directeur de tableaux impressionnistes et modernes, par la société Christie's France avec une période d'essai de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'ind
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ante technique du directeur de tableaux impressionnistes et modernes, par la société Christie's France avec une période d'essai de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir conda
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si elle n'est pas expirée avant la période de suspension du contrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prolongation de la pério
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
endu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
icenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Christie's France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722f4cd58014677403a8c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement