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Cour de cassation · 14 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.817

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de traitements de surfaces (SLTS), société à responsabilité limitée dont le siège est Carreau de la Mine d'Amermont, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Verdun (Section industrie), au profit de M. X... Vingt Deux, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société SLTS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de traitements de surfaces (SLTS), société à responsabilité limitée dont le siège est Carreau de la Mine d'Amermont, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Verdun (Section industrie), au profit de M. X... Vingt Deux, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 9 septembre 1996), que M. Y... Deux a été embauché le 14 novembre 1994 en qualité de responsable d'entretien par la société SLTS selon un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable et un préavis d'une semaine en cas de rupture par l'une ou l'autre partie pendant les six premiers mois ; que, le 25 novembre, la société SLTS a proposé à M. Y... Deux d'occuper les fonctions d'agent de maintenance moyennant une diminution de salaire ; que, le 28 novembre, ce dernier n'a pas repris son poste de travail et a été vainement mis en demeure d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et de rupture ;

Attendu que la société SLTS fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de M. Y... Deux ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, provoquant ainsi sa rupture, a pu décider que l'indemnité de préavis serait à sa charge et le condamner au paiement d'une indemnité pour défaut de procédure contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SLTS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    société SLTS a proposé à M. Y... Deux d'occuper les fonctions d'agent de maintenance moyennant une diminution de salaire ; que, le 28 novembre, ce dernier n'a pas repris son poste de travail et a été vainement mis en demeure d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et de rupture ; Attendu que la société SLTS fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de M. Y... Deux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que l'employeur ava
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    nance moyennant une diminution de salaire ; que, le 28 novembre, ce dernier n'a pas repris son poste de travail et a été vainement mis en demeure d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et de rupture ; Attendu que la société SLTS fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de M. Y... Deux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, provoquant ainsi sa rupture,
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    référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 9 septembre 1996), que M. Y... Deux a été embauché le 14 novembre 1994 en qualité de responsable d'entretien par la société SLTS selon un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable et un préavis d'une semaine en cas de rupture par l'une ou l'aut
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137230ecd58014677404d6d
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