Période d'essai : décisions et repères – page 150

dans un courrier du 27 janvier 1996 quelle avait été saisie dans les délais, mais que de son propre fait, elle n'avait pu effectuer ladite visite médicale dans le délai prescrit par la loi", et, d'autre part, qu'"il appartenait à M. Y... de faire en sorte que la visite médicale d'embauchage soit réalisée dans le délai légal, soit avant l'expiration de la période d'essai" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., a été embauché le 3 mai 1993, en qualité de responsable manager par l'association du Centre d'animation et de loisirs du comité d'entreprise d'Euro Disney, devenue l'association du centre d'animation et de loisirs de Marne-la-Vallée - Val d'Europe, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été victime d'un accident du travail en juin 1993 provoquant un arrêt de travail à compter du 7 juillet 1993 ; que le 10 octobre 1995 le salarié s'est représenté à l'entreprise pour reprendre son poste de travail ; que le 13 octobre 1995 l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir…

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Dall'agnol a été embauchée par l'URSSAF en octobre 1991, en qualité d'agent de contrôle, par un contrat de qualification de 9 mois ; qu'à l'issue de cette période de formation, elle a été affectée à l'URSSAF de Corse le 9 juillet 1992 et a signé un contrat de travail prévoyant une période d'essai d'un mois et un stage probatoire de six mois maximum, qui a pris fin le 8 janvier 1993 ; que, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient de carrière attribué dès le premier jour du stage, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992,…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Vranken Monopole, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société financière B... en qualité de directeur comptable ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le jour même un reçu pour solde de tout compte ; que M. X...

122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998), M. X..., engagé par la société Alarme service, aux droits de laquelle se trouve la société 2 CRC, suivant contrat de travail du 24 avril 1995, a été licencié, sans être convoqué à un entretien préalable, par lettre du 27 juin 1995 qui se référait à une période d'essai de trois mois prévue au contrat et ne comportait aucun motif de licenciement ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié ne pouvait se voir imposer une période d'essai supérieure à un mois, la cour d'appel, pour le débouter de sa demande d'indemnité fondée sur la violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, énonce que si la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L.

Y..., courtier d'assurance, en qualité de secrétaire de bureau, par contrat à durée déterminée (contrat initiative emploi) du 16 avril 1996 à effet du 1er mai 1996 et jusqu'au 30 avril 1998 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 1996 avec préavis jusqu'au 12 janvier 1997 : "Je vous ai accordé une période d'adaptation plus longue que la période d'essai contractuelle, pensant que vous pourriez vous adapter au poste. J'ai le regret de constater que ce n'est pas le cas et que la gestion informatique n'est toujours pas opérationnelle sept mois après votre embauche." Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 17 juin 1996 par la société Safari en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 3 août 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que s'il n'appartient pas à l'employeur de se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.

a été engagé, le 9 octobre 1997, par la société Menuiserie artisanale de France en qualité de représentant ; que, le 30 octobre suivant, il a signé un nouveau contrat de travail pour le même emploi avec l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois ; que, le 26 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement…

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1995 par la société SEAA, en qualité "d'assistante commerciale sédentaire et stagiaire", aux termes d'un contrat prévoyant un "salaire d'embauche fixe mensuel d'un montant de 6 500 francs bruts" devant être porté, au terme de la période d'essai, à la somme de 8 500 francs bruts ; que, dans une lettre du 3 février 1995, sur laquelle la salariée apposait sa signature, l'employeur indiquait à cette dernière que sa rémunération serait portée à 7 000 francs bruts mensuels "dès le 2e mois", si celle-ci confirmait sa disponibilité et la qualité de son travail ; que Mme X..., ayant été licenciée le 3 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés, de…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en premier lieu par la société Golf de Fontenailles à compter du 2 avril 1991 et licencié pour motif économique le 22 février 1994, a été engagé en second lieu le 1er juillet 1994 par la société Golf des Aisses qui a mis fin à la période d'essai le 26 août 1994 ; Attendu que M. X...