Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.815

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.815

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / X... Pascale Dall'agnol, demeurant ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ajaccio, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.…