Période d'essai : décisions et repères – page 149

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Optique Pierre Smadja, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

a consenti un contrat de gérance libre à la société Garage d'Anjou, qui a été déclarée en 1988 en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur mettait alors fin au contrat de gérance le 20 avril 1988 et invitait le 2 mai 1988 les salariés dont M. X... à s'adresser à M. Z... pour continuation des contrats de travail ; que M. Y... ayant racheté les éléments d'actif du garage, il engageait M. X... comme mécanicien à compter du 17 mai 1988 avec période d'essai d'un mois ; que M. X... a été licencié par lettre du 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M. X... a été engagé en qualité de chef de produit par le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M. X...

a ensuite été interrogé sur la présence dans sa société de Virginie X..., laquelle s'était présentée chez lui pour occuper un poste de collaboratrice, secrétaire juridique ; que Yves Y... a alors déclaré que Virginie X... n'avait pas travaillé dans son cabinet mais qu'elle n'y avait fait qu'un essai ; qu'il a reconnu n'avoir pas fait de contrat de travail prévoyant cette période d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre de paie ; qu'il a cependant admis que pendant sa période d'essai, Virginie X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été salariée de la CAF de Paris du 3 août 1964 au 28 février 1993 en qualité de cadre niveau 1 ; qu'elle a démissionné dans le cadre d'un protocole d'accord d'aide au départ ; que le 2 mai 1995, elle a été embauchée par la CRAMIF dans un emploi d'agent administratif niveau 2, avec une période d'essai de six mois à l'issu de laquelle elle devait être titularisée ; qu'à l'issue d'une formation professionnelle du 2 mai au 20 juillet 1995, elle devait être affectée, en cas de réussite, dans un poste de technicienne du service médical, niveau 3 ; que le 20 juin 1995, la CRAMIF, estimant que les résultats de la scolarité de la salariée étaient insuffisants, a mis fin au contrat à compter du 15 juin 1995 ; que la…

représentante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1993 pour avoir refusé de reprendre ses fonctions de représentante ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la Convention collective des cadres de la métallurgie interdit à l'employeur d'imposer au salarié une période d'essai à l'occasion de sa promotion à un poste de cadre ; que Mme Y...

a été engagé, le 25 juillet 1994, par la société Groupe Marie-Laure création en qualité de directeur des études ; que le contrat de travail précisait que l'engagement était fait aux conditions de la Convention collective nationale des industries du cartonnage, cinquième partie "cadres" ; que, par lettre du 16 décembre 1994, la société a fait connaître au salarié qu'elle décidait de ne pas donner suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaires, annexés au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X...

en dessous duquel son maintien en fonctions ne pourrait être assuré ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles et contractuelles que la période probatoire est une période de prétitularisation, destinée à permettre à l'agent d'acquérir un certain niveau de formation et de compétence donnant accès à la qualification ; qu'elle se distingue donc de la période d'essai qui est une période précontractuelle ; que l'article 24 de la convention collective prévoit que lorsque la personne est engagée pour effectuer la période probatoire, le contrat ne peut être rompu, au delà de six mois, qu'avec un préavis de un mois et de deux mois au delà, ce que la compagnie Gan n'ignorait pas puisqu'elle en avait elle-même fait l'application dans la lettre de rupture en dispensant M. X...

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... engagée, par contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 1996, en qualité de vendeuse responsable de magasin par la société X..., a été licenciée le 2 décembre 1996, après l'expiration de la période d'essai, sans procédure préalable ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non respect des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Fontainebleau pour y assurer la maintenance des installations de chauffage ; que le 30 juin 1995, la société Soparec a perdu ce marché qui a été dévolu à la société Ines ; que M. X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ; que le 23 août la société Soparec l'a informé qu'elle n'acceptait pas la rétractation de sa démission et l'a dispensé d'accomplir la fin de son préavis ; que M. X...