Période d'essai : décisions et repères – page 148

Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 novembre 1995 en qualité de pharmacienne par M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 17 août 1998, par l'association Club hippique du Carillon, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de trois mois, afin d'accomplir des tâches de gestion et de comptabilité ; que l'employeur ayant mis fin à ce contrat le 1er septembre 1998, au cours de la période d'essai, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

équivalent au total des frais engagés par le Centre pour sa formation, réductible à raison de 1/12e mois de travail effectivement assuré, sera dû par M. X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours de la période d'essai) ; que M. X..., ayant obtenu son diplôme, a été engagé par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, vise en son article premier, qui fixe son champ d'application, le personnel technique, administratif et artistique, sans opérer de distinction selon la nature du contrat de travail et précise en son article 23 que les employés ayant un contrat à durée déterminée sont soumis au régime de la convention, sauf dispositions particulières prévues aux annexes ; il en résulte que la convention collective est applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pharmacie Y... Renée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 4 mai 1994 par Mme Y...

; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Rénosol, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, a défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X...

Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 janvier 1999), que M. Paradeis, conseiller prud'homme, a été engagé le 24 septembre 1996, en qualité de responsable des ressources humaines, par la société Jean d'X...

que lui attribuait son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement exercées par Mme X..., c'est-à-dire la gestion immobilière courante et les simples tâches administratives en liaision directe avec une autre salariée responsable du secteur, de surcroît accomplies après une période d'essai d'une durée d'un mois comme il est d'usage pour les employés, ne correspondaient pas aux fonctions d'employée catégorie 1, premier échelon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; 2 ) que le juge, pour déterminer la catégorie professionnelle dont relève un salarié doit examiner les fonctions effectivement exercées par ce dernier dans leur dernier état au jour de la rupture du contrat…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Eris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

122-4 du Code du travail et les articles 6.03 et 4.03 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; Attendu que M. Y...

Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1996 par la société Stabus en qualité d'ouvrier mécanicien par contrat comportant les stipulations suivantes : "Conditions générales" : votre recrutement est soumis aux conditions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs" ; "Conditions particulières : il est convenu d'une période d'essai d'un mois pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement le 13 juillet 1996, le salarié a saisi la…