Période d'essai : décisions et repères – page 145

et de la société Henry de A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme de Bataille a été embauchée par contrat du 24 juin 1994, à compter du 1er juillet 1994 par la société Henry de A..., en qualité d'attachée de direction ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause…

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; et par ailleurs que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de son inaptitude et non pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales…

; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 6.07 de la Convention collective nationale de l'automobile consacrant le droit de l'employeur à procéder à un changement d'affectation, le personnel directement affecté à la vente de véhicules est assuré, pendant une période d'essai correspondant à son niveau de classement, de percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne mensuelle des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant ce changement ; que dans ses écritures délaissées, la société TDA Citroën, invoquant ces dispositions, rappelait qu'à la reprise de ses anciennes fonctions de vendeur, M. Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail litigieux, conclu pour une durée déterminée, ne pouvait être requalifié en un contrat à durée indéterminée à la demande de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.Benslimane fait également grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune période d'essai n'avait été convenue entre les parties, alors, selon le moyen, que le salarié a expressément reconnu dans ses écritures (du 15 février 1996) l'existence d'une période d'essai ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, M. Houari Z... n'a pas reconnu expressément l'existence d'une période d'essai ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a en conséquence inexactement énoncé que le salarié avait bénéficié d'un délai raisonnable pour donner sa réponse ; 2 ) l'on ne peut reprocher au salarié d'avoir tardé à accepter une proposition inexacte et qui nécessitait un déménagement ; 3 ) l'employeur a fait preuve de déloyauté en donnant au salarié des informations inexactes sur le poste proposé et en imposant au salarié une période d'essai pour un poste qu'il avait auparavant occupé à la satisfaction de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'ancien employeur avait proposé à son salarié un emploi compatible avec sa qualification, que celui-ci avait tardé à accepter, a pu décider qu'il avait été satisfait à la priorité de réembauchage ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de…

en avril 2000 depuis l'embauche de M. Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait ni de ce procès verbal, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M. Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai avec effet au jour du recrutement ... de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession" ; que, prétendant qu'en vertu de ce texte son ancienneté devait être calculée à compter de la date à laquelle il avait commencé, en 1969, à exercer son activité à titre libéral, M. X...