Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.086

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2001

Numéro d'affaire

99-44.086

Résumé

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 28 février 1994 par la société HFP Phénix en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, jours fériés, majoration de dimanche, dommages-intérêts pour non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a cessé d'exécuter le contrat de travail le 3 août 1996, en imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ; qu'elle a présenté une demande additionnelle tendant au paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la co…