Article L. 122-4-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen conduit au rejet de la première branche du deuxième ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, sans se fonder sur une renonciation du salarié à ses droits ni invoquer l'intervention de l'URSSAF auprès de l'employeur, que, contrairement à ses allégations, M. X..., déjà destinataire d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-40.879

statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen conduit au rejet de la première branche du deuxième ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, sans se fonder sur une renonciation du salarié à ses droits ni invoquer l'intervention de l'URSSAF auprès de l'employeur, que, contrairement à ses allégations, M. X..., déjà destinataire d'un.

Extrait du texte

ses trois branches : Vu les articles 1134, 1356 et 2044 du Code civil, L. 122-4-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts résultant de la privation d'allocations de chômage, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail résulte d'un commun accord des parties ce que le salarié admettait tant devant le conseil de prud'hommes que dans son mémoire en défense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-42.560

ses trois branches : Vu les articles 1134, 1356 et 2044 du Code civil, L. 122-4-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts résultant de la privation d'allocations de chômage, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail résulte d'un commun accord des parties ce que le salarié admettait tant devant le conseil de prud'hommes que dans son mémoire en défense.

Extrait du texte

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L. 122-4-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le brusque départ de la salariée, sans attendre la décision du conseil de prud'hommes qu'elle avait saisi d'une demande de rappel de salaire s'analysait en une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.086

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L. 122-4-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le brusque départ de la salariée, sans attendre la décision du conseil de prud'hommes qu'elle avait saisi d'une demande de rappel de salaire s'analysait en une démission .

Extrait du texte

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-4-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-45.903

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-4-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen.

Extrait du texte

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-4-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Ateliers d'art français en 1978 en qualité de machiniste-régleur, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 février 1993, qu'il a adhéré à une convention de conversion le 24 février 1993 puis a reçu, le 1er mars 1993, une lettre lui notifiant son licenciement "pour motif économique " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 98-41.629

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-4-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Ateliers d'art français en 1978 en qualité de machiniste-régleur, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 février 1993, qu'il a adhéré à une convention de conversion le 24 février 1993 puis a reçu, le 1er mars 1993, une lettre lui notifiant son licenciement "pour motif économique " .

Extrait du texte

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-4-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, qu'en l'absence de licenciement, l'employeur n'a pas à satisfaire aux obligations de l'article L. 122-14-2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1999, 97-43.180

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-4-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, qu'en l'absence de licenciement, l'employeur n'a pas à satisfaire aux obligations de l'article L. 122-14-2.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-4-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en janvier 1988 en qualité de cuisinier par M. X... qui exploite un commerce de café, brasserie et débit de tabac a quitté son travail le 28 août 1992, à la suite d'un incident avec son employeur et lui a ensuite écrit pour réclamer une régularisation de ses bulletins de salaire de janvier 1988 à août 1992 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-42.934

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-4-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en janvier 1988 en qualité de cuisinier par M. X... qui exploite un commerce de café, brasserie et débit de tabac a quitté son travail le 28 août 1992, à la suite d'un incident avec son employeur et lui a ensuite écrit pour réclamer une régularisation de ses bulletins de salaire de janvier 1988 à août 1992 .

Extrait du texte

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4-1 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988, par la société Les Deux abeilles en qualité d'homme à tout faire, a, par lettre du 18 novembre 1992, pris acte de la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur et que la société Les Deux abeilles a, par lettre du 3 décembre 1992, licencié le salarié pour faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 95-43.493

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4-1 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988, par la société Les Deux abeilles en qualité d'homme à tout faire, a, par lettre du 18 novembre 1992, pris acte de la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur et que la société Les Deux abeilles a, par lettre du 3 décembre 1992, licencié le salarié pour faute grave .

Extrait du texte

M. X... de l'Isle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait confirmé la mesure de licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen du pourvoi n° N 93-40.196 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle suite à la rupture de son contrat de travail, alors que la cour d'appel a dénaturé les faits et les documents qui lui étaient présentés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1996, 95-45.390

M. X... de l'Isle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait confirmé la mesure de licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen du pourvoi n° N 93-40.196 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle suite à la rupture de son contrat de travail, alors que la cour d'appel a dénaturé les faits et les documents qui lui étaient présentés.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en 1973 par Mme X... en qualité d'ouvrier-agricole et chauffeur de tracteur et de poids lourd, a été en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 6 novembre 1987 ; que, le 30 mai 1988, lors de la visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise de ses anciennes activités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 92-42.694

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en 1973 par Mme X... en qualité d'ouvrier-agricole et chauffeur de tracteur et de poids lourd, a été en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 6 novembre 1987 ; que, le 30 mai 1988, lors de la visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise de ses anciennes activités .

Extrait du texte

qu'elle a ainsi dénaturé l'attestation claire et précise de M. X..., violé les articles L.122-4-1 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile, commis un excès de pouvoir, et privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part, que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder sur ce fait à la réouverture des débats a rectifié la date des faits mentionnée par le témoin, alors qu'il résultait du contexte qu'elle était manifestement erronnée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1993, 91-44.994

qu'elle a ainsi dénaturé l'attestation claire et précise de M. X..., violé les articles L.122-4-1 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile, commis un excès de pouvoir, et privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part, que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder sur ce fait à la réouverture des débats a rectifié la date des faits mentionnée par le témoin, alors qu'il résultait du contexte qu'elle était manifestement erronnée .

Extrait du texte

que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122-4-1 du même code, ladite cour d'appel violant ainsi le principe du contradictoire, alors, de deuxième part, que pour retenir que l'article L. 122-4-3 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la cour d'appel a retenu une distinction que la loi n'établissait pas, que de troisième part, c'est à tort qu'elle a considéré que la salariée avait été employée à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 86-43.512

que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122-4-1 du même code, ladite cour d'appel violant ainsi le principe du contradictoire, alors, de deuxième part, que pour retenir que l'article L. 122-4-3 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la cour d'appel a retenu une distinction que la loi n'établissait pas, que de troisième part, c'est à tort qu'elle a considéré que la salariée avait été employée à temps.