Code du travail
Article L. 122-4-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 122-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1978, 76-40.706
Cour de cassationL'employeur qui tout en accordant au salarié une indemnité compensatrice de préavis, se prévaut des poursuites exercées contre lui et de son incarcération pour le licencier, ne commet aucun abus en se séparant d'un collaborateur qui n'a plus sa confiance et qui n'a travaillé qu'une courte période pour son compte.
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