Code du travail
Article L. 122-4-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 122-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1978, 76-40.706
Cour de cassationSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANDRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ROGER Y..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE IMMOBILIERE A TOULON, LE 1ER NOVEMBRE 1973, EN QUALITE DE "NEGOCIATEUR", A ETE ARRETE LE 25 JUIN 1974 ET CONDAMNE LE 26 JUILLET 1974, DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE CONFIANCE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1978, 76-40.706
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANDRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ROGER Y..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE IMMOBILIERE A TOULON, LE 1ER NOVEMBRE 1973, EN QUALITE DE "NEGOCIATEUR", A ETE ARRETE LE 25 JUIN 1974 ET CONDAMNE LE 26 JUILLET 1974, DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE CONFIANCE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS .
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