Article L. 122-4-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.847

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.848

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.850

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5,L. 122-4-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ en décidant que le retrait des délégations de signature consenties à Mme X... était arbitraire et avait été effectué en dehors de toute procédure respectueuse de ses droits, cependant que la salariée avait pu s'entretenir à plusieurs reprises avec sa direction sur ce point et qu'elle était d'accord pour dire que sa mauvaise situation impliquait des mesures, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.347

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5,L. 122-4-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ en décidant que le retrait des délégations de signature consenties à Mme X... était arbitraire et avait été effectué en dehors de toute procédure respectueuse de ses droits, cependant que la salariée avait pu s'entretenir à plusieurs reprises avec sa direction sur ce point et qu'elle était d'accord pour dire que sa mauvaise situation impliquait des mesures, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / que l'absence d'indication dans la lettre de licenciement sur la manière dont l'employeur avait pu constater que le reclassement était impossible, mention qui n'est nullement requise par l'article L. 122-14-2 du code du travail, n'impliquait pas qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en recherchant, comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 06-42.702

la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / que l'absence d'indication dans la lettre de licenciement sur la manière dont l'employeur avait pu constater que le reclassement était impossible, mention qui n'est nullement requise par l'article L. 122-14-2 du code du travail, n'impliquait pas qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en recherchant, comme.

Extrait du texte

lui était pas reproché dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-4-2 du code du travail ; 3 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de refuser de faire figurer son nom sur le site internet de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour Mme X..., d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-43.873

lui était pas reproché dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-4-2 du code du travail ; 3 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de refuser de faire figurer son nom sur le site internet de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour Mme X..., d.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-4-2 du code du travail ; 4 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en se référant à son précédent arrêt du 23 juin 2004 ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y... par la société FPB, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 05-41.228

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-4-2 du code du travail ; 4 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en se référant à son précédent arrêt du 23 juin 2004 ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y... par la société FPB, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Extrait du texte

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a gravement méconnu les exigences de l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 4 ) violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui fondent leur décision sur des pièces qu'ils n'analysent pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les griefs formulés par l'employeur dans la lettre notifiant son licenciement pour faute grave à M. Daniel X... étaient justifiés par les pièces versées aux débats, pour dire que ce licenciement était justifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 02-40.235

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a gravement méconnu les exigences de l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 4 ) violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui fondent leur décision sur des pièces qu'ils n'analysent pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les griefs formulés par l'employeur dans la lettre notifiant son licenciement pour faute grave à M. Daniel X... étaient justifiés par les pièces versées aux débats, pour dire que ce licenciement était justifié.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2002, 00-42.056

Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société .

Extrait du texte

pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L. 122-4-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le brusque départ de la salariée, sans attendre la décision du conseil de prud'hommes qu'elle avait saisi d'une demande de rappel de salaire s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.086

pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L. 122-4-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le brusque départ de la salariée, sans attendre la décision du conseil de prud'hommes qu'elle avait saisi d'une demande de rappel de salaire s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que Mme X...