L. 122-4-2 du Code du travail

[...] Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de la prime conventionnelle annuelle, alors, selon le moyen, que la société Hors Clichés a fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le taux horaire de 10,29 euros appliqué aux salariés de la société uti… [...]

[...] Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de la prime conventionnelle annuelle, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le taux horaire de 10, 29 euros appliqué aux salariés de la société utilisatric… [...]

[...] Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de la prime conventionnelle annuelle, alors, selon le moyen, que la société Hors Clichés avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le taux horaire de 10, 29 euros, appliqué aux salariés de la socié… [...]

[...] Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une prime conventionnelle annuelle, alors, selon le moyen, que la société Hors Clichés a fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le taux horaire de 10,29 euros, appliqué aux salariés de la société utilisatrice comme à Mme X..… [...]

[...] Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une prime conventionnelle annuelle, alors, selon le moyen, que la société Hors Clichés a fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le taux horaire de 10,29 euros, appliqué aux salariés de la société utilisatrice comme à Mme X...,… [...]

[...] 3°/ en jugeant fautive la suppression des délégations confiées à Mme X... concernant la signature des chèques de banque et la réalisation de crédits, sans rechercher si les opérations bancaires interdites effectuées par la salariée, qui avait emprunté de l'argent auprès de clients de l'agence bancaire où elle travaillait, et les risques… [...]

[...] 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés sur l'année 2002 et ont entraîné un plan de restructuration qui a fait l'objet de consultations de nos instances représentatives du personnel. La reconversion vers un concept performant… [...]

[...] que le juge du fond ne peut retenir d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, M. Y... avait reproché à Mme X... d'avoir refusé de " vous occuper du site internet, ce qui était une de vos principales fonctions ", sans aucunement lui reprocher d'avoir refusé de faire appar… [...]

[...] 3 / qu'en se fondant sur l'absence d'instruction expresse donnée à Mme X..., circonstance inopérante s'agissant d'une responsable chargée de concevoir la communication externe dont l'autonomie d'action en rapport avec ses responsabilités était constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,… [...]

[...] 3 ) la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Daniel X..., la cour d'appel a relevé qu'il avait favorisé une société dont il était actionnaire en lui confiant les travaux correspondant aux commandes Serv'instrumentation et Seratec ; qu'en se fondant su… [...]

[...] Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; [...]

[...] Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L. 122-4-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; [...]

[...] qu'en excluant que cette salariée ait pu bénéficier d'un contrat initiative-emploi parce qu'elle était âgée de moins de 50 ans et n'avait qu'un mois de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; [...]

[...] 1 ) le juge doit examiner concrètement l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre du 2 novembre 1995, notifiant son licenciement à la salariée, l'employeur lui reprochait des indiscrétions, actes d'insubordination et critiques compromettant sérieusement la bonne marche de l'entr… [...]

[...] Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Carolaux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'allégation d'une baisse d'activité dans le secteur carrosserie et peinture constitue un motif économique objectif, matériellement… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, interdisant à l'employeur d'en invoquer de nouveaux, l'employeur peut rapport… [...]

[...] Mais attendu que la décision de l'employeur de mettre fin à l'exécution d'un préavis, à raison d'une faute grave ou lourde du salarié, n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 122-4-2 et suivants du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-4-2, dernier alinéa, L. 122-14-4, dernière phrase, et L. 321-14 du Code du travail ; [...]

[...] d'où il suit que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel, qui a relevé que M. Hatet avait, sans les sortir de l'usine, placé dans son placard personnel lesdits documents, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-4-2 du Code du travail ; [...]