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Cour de cassation · 20 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.056

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la sca theulet aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la sca theuletÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la SCA Theulet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA Theulet à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la SCA Theulet, société civile, agricole, dont le siège est Domaine de Theulet, 87800 La Roche L'abeille,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la SCATheulet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première banche :

Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société ;

Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, statuant après cassation (Soc, 2 avril 1998, n° 1881 D), retient que si l'on ne saurait retenir que le salarié a, dans l'intention de nuire ou de faire échec à l'autorité hiérarchique, divulgué et colporté des documents injurieux à l'encontre d'un des co-gérants de la société, il résulte de sa démarche et des pièces versées aux débats la preuve d'une grande mésentente entre l'un des co-gérants et le salarié à laquelle ce dernier a activement contribué ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'étaient pas établis et qu'il s'en suivait que le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Angers afin qu'il soit statué sur l'indemnisation de ce licenciement ;

Condamne la SCA Theulet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA Theulet à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4-2Code du travail
    Passage cité
    … M. Bailly, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la SCATheulet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la SCATheulet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des …
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  • LicenciementPoints examinés
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    -3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et s
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    u salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, statuant après cassation (Soc, 2 avril 1998, n° 1881 D), retient que si l'on ne saurait retenir que le salarié a, dans l'intention de nuire ou de faire échec à l'autorité hiérarchique, divulgué et colporté des documents injurieux à l'encon
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    Points examinés
    ée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers afin qu'il soit statué sur l'indemnisation de ce licenciement ; Condamne la SCA Theulet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne
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  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ployeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, statuant après cassation (Soc, 2 avril 1998, n° 1881 D), retient que si l'on ne saurait retenir que le salarié a, dans l'intention de nuire ou de faire échec à l'autorité hiérarchique, divulgué et colporté des documents injurieux à l'encontre d'un des co-gérants de la société, il
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    atuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'étaient pas établis et qu'il s'en suivait que le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution ap
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    Points examinés
    ASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers afin qu'il soit statué sur l'indemnisation de ce licenciement ; Condamne la SCA Theulet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA Theulet à payer à M. X... la somm
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1995 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir remis à l'employeur des documents diffamatoires à l'égard du co-gérant de la société qui l'employait, cette conduite mettant en cause l'autorité hiérarchique des dirigeants de la société ; Attendu que, pour dire que
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