Article L. 122-4-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

50 ans et n'avait qu'un mois de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui le prétend d'établir que son contrat s'est poursuivi après achèvement de la tâche précise pour laquelle il a été embauché ; que cette preuve ne peut résulter de ses propres allégations, fussent-elles "non commentées" par son adversaire ; qu'en considérant, à partir de ses seules allégations, que le contrat de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.958

50 ans et n'avait qu'un mois de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui le prétend d'établir que son contrat s'est poursuivi après achèvement de la tâche précise pour laquelle il a été embauché ; que cette preuve ne peut résulter de ses propres allégations, fussent-elles "non commentées" par son adversaire ; qu'en considérant, à partir de ses seules allégations, que le contrat de M.

Extrait du texte

de la société auprès des cadres, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 2 ) la critique et le dénigrement de l'entreprise par un cadre excèdent le droit d'expression reconnu aux salariés et caractérisent une faute grave, qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que la société exposante avait pu reprocher à bon droit à Mme Y... d'avoir critiqué devant un subordonné la direction et d'autres cadres, ce qui ne pouvait que nuire à la bonne marche de la société, ainsi que de s'être montrée indiscrète sur la situation de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-45.931

de la société auprès des cadres, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 2 ) la critique et le dénigrement de l'entreprise par un cadre excèdent le droit d'expression reconnu aux salariés et caractérisent une faute grave, qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que la société exposante avait pu reprocher à bon droit à Mme Y... d'avoir critiqué devant un subordonné la direction et d'autres cadres, ce qui ne pouvait que nuire à la bonne marche de la société, ainsi que de s'être montrée indiscrète sur la situation de l'entreprise .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2000, 98-46.075

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à.

Extrait du texte

du fond et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail, alors de deuxième part, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué au vu des éléments fournis par les parties sans que la charge de la preuve pèse plus particulièrement sur l'employeur ou le salarié, qu'en déduisant de la non-justification par l'employeur de la baisse de ses ventes en carrosserie et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-41.699

du fond et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail, alors de deuxième part, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué au vu des éléments fournis par les parties sans que la charge de la preuve pèse plus particulièrement sur l'employeur ou le salarié, qu'en déduisant de la non-justification par l'employeur de la baisse de ses ventes en carrosserie et.

Extrait du texte

sont postérieures à la date du licenciement, a violé les articles L. 122-4-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société dans la lettre de licenciement, faisait valoir différents manquements de M. X... chez des clients et le non-respect des instructions reçues ; qu'était produite aux débats une attestation de M. Z..., salarié de l'entreprise et supérieur hiérarchique de M. X..., par laquelle ce dernier attestait la réalité de divers faits, invoqués dans la lettre de licenciement, dont il avait été le témoin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-43.124

sont postérieures à la date du licenciement, a violé les articles L. 122-4-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société dans la lettre de licenciement, faisait valoir différents manquements de M. X... chez des clients et le non-respect des instructions reçues ; qu'était produite aux débats une attestation de M. Z..., salarié de l'entreprise et supérieur hiérarchique de M. X..., par laquelle ce dernier attestait la réalité de divers faits, invoqués dans la lettre de licenciement, dont il avait été le témoin .

Extrait du texte

ou lourde du salarié, n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 122-4-2 et suivants du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-41.825

ou lourde du salarié, n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 122-4-2 et suivants du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4-2, dernier alinéa, L. 122-14-4, dernière phrase, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice résultant du fait que l'employeur avait attendu le 14 octobre 1992 pour l'aviser de ce qu'elle bénéficiait d'une telle priorité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-42.952

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4-2, dernier alinéa, L. 122-14-4, dernière phrase, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice résultant du fait que l'employeur avait attendu le 14 octobre 1992 pour l'aviser de ce qu'elle bénéficiait d'une telle priorité .

Extrait du texte

des motifs du licenciement, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié, comme il le lui était reproché dans la lettre de licenciement, s'était emparé à l'insu de son employeur de documents techniques originaux; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hatet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-44.982

des motifs du licenciement, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié, comme il le lui était reproché dans la lettre de licenciement, s'était emparé à l'insu de son employeur de documents techniques originaux; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hatet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1218 du Code civil, L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que les lettres de licenciement ont énoncé quatre motifs qui sont des manquements précis permettant au salarié de connaître les faits reprochés et parmi lesquels la cour d'appel a retenu la délégation de la gestion de la trésorerie à une personne inexpérimentée et les manquements concernant la gestion financière pour n'avoir pas recherché les moyens de financer une échéance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 94-41.640

sa décision de base légale au regard des articles 1218 du Code civil, L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que les lettres de licenciement ont énoncé quatre motifs qui sont des manquements précis permettant au salarié de connaître les faits reprochés et parmi lesquels la cour d'appel a retenu la délégation de la gestion de la trésorerie à une personne inexpérimentée et les manquements concernant la gestion financière pour n'avoir pas recherché les moyens de financer une échéance .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonneterie Sainte-Claire à Amiens, mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989, a été cédée le 15 décembre 1989 à la société Breilly ; que cette cession s'accompagnait de la reprise d'une partie de l'effectif et du transfert de l'entreprise à Moreuil ; que M. D... et douze autres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 94-41.374

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonneterie Sainte-Claire à Amiens, mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989, a été cédée le 15 décembre 1989 à la société Breilly ; que cette cession s'accompagnait de la reprise d'une partie de l'effectif et du transfert de l'entreprise à Moreuil ; que M. D... et douze autres.

Extrait du texte

pour l'employeur d'avoir motivé la gravité de son grief, a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont nullement constaté que l'employeur avait failli à sa mission de "tuteur" telle que définie aux termes du contrat de qualification signé entre les parties, ne pouvaient mettre à la charge de ce dernier l'imputabilité des erreurs commises par la salariée et non contestées par cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 93-41.266

pour l'employeur d'avoir motivé la gravité de son grief, a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont nullement constaté que l'employeur avait failli à sa mission de "tuteur" telle que définie aux termes du contrat de qualification signé entre les parties, ne pouvaient mettre à la charge de ce dernier l'imputabilité des erreurs commises par la salariée et non contestées par cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que le moyen relatif à l'absence d'énonciation du motif de licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ait été soutenu devant la cour d'appel ; que le moyen est nouveau et, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 92-42.921

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que le moyen relatif à l'absence d'énonciation du motif de licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ait été soutenu devant la cour d'appel ; que le moyen est nouveau et, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen .