Article L. 122-4-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors d'autre part, qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas établi que le contrat de travail de M. Le Roy n'aurait pu se poursuivre en Grèce, alors que ce contrat prévoyait expressément que M. Le Roy exercerait ses fonctions à Chypre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé sans encourir les griefs du moyen, que les faits prétendument constitutifs de la force majeure n'étaient pas établis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1992, 90-43.472

qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors d'autre part, qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas établi que le contrat de travail de M. Le Roy n'aurait pu se poursuivre en Grèce, alors que ce contrat prévoyait expressément que M. Le Roy exercerait ses fonctions à Chypre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé sans encourir les griefs du moyen, que les faits prétendument constitutifs de la force majeure n'étaient pas établis .

Extrait du texte

-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-10.327

-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L.

Extrait du texte

-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-10.329

-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L.

Extrait du texte

en faveur de Mme X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-11 et L. 122-4-2, 8ème alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail avait prévu un salaire mensuel forfaitaire pour 10 journées d'activité, la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et sans violer les articles L. 122-4, L. 122-11 et L. 122-4-2 du Code du travail que l'employeur n'apportait aucun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1990, 87-44.612

en faveur de Mme X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-11 et L. 122-4-2, 8ème alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail avait prévu un salaire mensuel forfaitaire pour 10 journées d'activité, la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et sans violer les articles L. 122-4, L. 122-11 et L. 122-4-2 du Code du travail que l'employeur n'apportait aucun.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1983, 81-41.421

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1980, 78-41.130

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-.

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.055

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA.

Extrait du texte

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, L. 122-4-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 25 000 F POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A COURJON, ENTRE A SON SERVICE COMME CHEF D'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.624

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, L. 122-4-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 25 000 F POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A COURJON, ENTRE A SON SERVICE COMME CHEF D'.

Extrait du texte

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.870

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-4-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (TRAVAUX PUBLICS) QUI A ENGAGE WYSTENBACH LE 1ER MARS 1971 EN QUALITE DE COMPTABLE ET L'A LICENCIE AVEC PREAVIS LE 28 FEVRIER 1974 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR.