Cour de cassation · 27 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.130

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

27 février 1980Décision rendue

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30 juin 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
27 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONSTITUE UNE INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE NE DEPASSANT PAS UN MOIS DE SALAIRE ET NE DISPENSE PAS LE JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT LA VALIDITE DES ATTESTATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DE TOUTE FACON, ELLES ETAIENT DIFFICILEMENT CONCILIABLES AVEC UNE LETTRE ECRITE A BORDES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS EN SENS OPPOSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT INDIQUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES GRAVES NON PRECISEES, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

3 références

L. 122-4-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… BORDES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS EN SENS OPPOSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT INDIQUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES GRAVES NON PRECISEES, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
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202Code de procédure civile
Passage cité
… DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONSTITUE UNE INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE NE DEPASSANT PAS UN MOIS DE SALAIRE ET NE DISPENSE …
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LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIO
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E DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N
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FICILEMENT CONCILIABLES AVEC UNE LETTRE ECRITE A BORDES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS EN SENS OPPOSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT INDIQUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES GRAVES NON PRECISEES, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEC
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","inobservation","portée","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","lettre de licenciement","contenu","mention de fautes graves non précisées"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A
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X A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONSTITUE UNE INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE NE DEPASSANT PAS UN MOIS DE SALAIRE ET NE DISPENSE PAS LE JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT LA VALIDITE DES ATTESTATIONS PRODUITES, LA
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc62

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-41.847Cite aussi l’article L. 122-4-2 du Code du travail
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